NBI et encadrement d'un service administratif

Rémunération

L’objet du service, dont l’agent assure l’encadrement, est pris en compte pour l’attribution de la NBI « encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents ».

L’octroi de la nouvelle bonification indiciaire prévue au bénéfice de l’agent en charge de l’encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents est lié non à la nature administrative de la fonction qu’il exerce mais à l’objet du service dont il assure l’encadrement.

Par conséquent, une erreur de droit est commise s’il est estimé que le fait que les agents encadrés exercent des fonctions techniques est sans incidence sur  l’appréciation du droit.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, req. n° 352683, Inédit au recueil Lebon

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Nouvelle bonification indiciaire

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La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Elle s’ajoute au traitement indiciaire des agents qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Quelles sont les modalités de versement de la NBI en fonction des agents récipiendaires ?

Découvrez la réponse à cette question en téléchargeant gratuitement la fiche intitulée « Nouvelle bonification indiciaire ».

Cet extrait du nouveau service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux vous est offert par les Éditions Weka.

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