BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

NBI et encadrement d'un service administratif

Rémunération

Publiée le 13/06/13 par

L’objet du service, dont l’agent assure l’encadrement, est pris en compte pour l’attribution de la NBI « encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents ».

L’octroi de la nouvelle bonification indiciaire prévue au bénéfice de l’agent en charge de l’encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents est lié non à la nature administrative de la fonction qu’il exerce mais à l’objet du service dont il assure l’encadrement. Par conséquent, une erreur de droit est commise s’il est estimé que le fait que les agents encadrés exercent des fonctions techniques est sans incidence sur l’appréciation du droit.

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, req. n° 352683, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

Statut

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

Diffusé le 22 avril 2025 - 18min

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Élus

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Diffusé le 14 avril 2025 - 16min

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min