NBI et encadrement d'un service administratif

Rémunération

L’objet du service, dont l’agent assure l’encadrement, est pris en compte pour l’attribution de la NBI « encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents ».

L’octroi de la nouvelle bonification indiciaire prévue au bénéfice de l’agent en charge de l’encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents est lié non à la nature administrative de la fonction qu’il exerce mais à l’objet du service dont il assure l’encadrement.

Par conséquent, une erreur de droit est commise s’il est estimé que le fait que les agents encadrés exercent des fonctions techniques est sans incidence sur  l’appréciation du droit.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, req. n° 352683, Inédit au recueil Lebon

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Nouvelle bonification indiciaire

Téléchargez

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Elle s’ajoute au traitement indiciaire des agents qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Quelles sont les modalités de versement de la NBI en fonction des agents récipiendaires ?

Découvrez la réponse à cette question en téléchargeant gratuitement la fiche intitulée « Nouvelle bonification indiciaire ».

Cet extrait du nouveau service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux vous est offert par les Éditions Weka.

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques