NBI et encadrement d'un service administratif

Rémunération

L’objet du service, dont l’agent assure l’encadrement, est pris en compte pour l’attribution de la NBI « encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents ».

L’octroi de la nouvelle bonification indiciaire prévue au bénéfice de l’agent en charge de l’encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents est lié non à la nature administrative de la fonction qu’il exerce mais à l’objet du service dont il assure l’encadrement. Par conséquent, une erreur de droit est commise s’il est estimé que le fait que les agents encadrés exercent des fonctions techniques est sans incidence sur l’appréciation du droit.

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, req. n° 352683, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques