Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/08/10 -
Passation des marchés

Seuil de dispense de procédure : 4 000 euros, un point c’est tout

Et ce malgré les arguments de plusieurs parlementaires, mécontents de l’annulation par le Conseil d’État des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de l’article 28 du Code des marchés publics de 4 000 à 20 000 ...
20/08/10 -
Appel d'offres

Publication des offres : libre accès et gratuité

Pour le ministère de l’Économie, « toute personne remplissant les conditions requises pour l’exécution d’un marché » doit voir garanti « son droit à être candidate à l’attribution de ce marché ». Cela ne remet pas en cause le ...
20/08/10 -
Appel d'offres

Appel d’offres ouvert : le rôle de la CAO ne peut se limiter à l’ouverture des offres

Le sénateur UMP de Haute-Savoie revenait sur les propos de Christine Lagarde selon lesquels « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux ...
20/08/10 -
Mise en concurrence

Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : la publication au BOAMP reste payante

Ainsi, le sénateur Hervé Maurey (Eure, Nouveau Centre), dans une question écrite adressée au Premier ministre, estime qu’il est anormal que cette publication « dépendant des services de l’État » soit payante, étant donné qu’elle « ...
20/08/10 -
Exécution des marchés

Décompte général et actions en justice : responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entrent dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne ...
20/08/10 -
Commande publique

Assurances : agrément des prestataires étrangers

Par une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a retoqué une consultation de la région Réunion pour offre non conforme sur ce point. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige ...
20/08/10 -
Commande publique

Marchés de diagnostic de sécurité : interdiction de participer pour les contrôleurs techniques

Pour interdire ce mélange des genres, le Conseil d’État s’est appuyé sur le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à ...
20/08/10 -
Commande publique

Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat

Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel ...
20/08/10 -
Commande publique

Article 77 : l’indication d’un prix global suffit

À propos d’un contentieux impliquant l’OPAC Habitat Marseille Provence, le Conseil d’État a estimé que la personne publique avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP « en indiquant la seule valeur minimale et maximale ...
20/08/10 -
Commande publique

Article 10 du CMP : la dispersion géographique prise en compte

Le contrat, conclu le 29 mai 2009, devait être exécuté dans quatre villes de l’île (Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-Benoît), mais la collectivité a eu recours à un marché global qu’elle a attribué à une seule et même ...
20/08/10 -
Procédures

Garantie décennale : respect des normes de sécurité des ERP

Ce défaut révélé par une expertise n’était pas visible lors de la réception de l’ouvrage. Mais pour la haute juridiction, peu importe. « Alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des ...
20/08/10 -
Partenariat public-privé

Contrats de partenariat : l’urgence à rattraper un retard

La haute juridiction, qui se prononçait pour la première fois sur un tel contentieux, a validé le PPP conclu en 2006 par le conseil général du Loiret pour la construction d’un collège à Villemandeur. Dans cette affaire, le juge suprême a ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément

En effet, la durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, ...
18/08/10 -
Appel d'offres

Candidature à plusieurs lots : un exemplaire des documents généraux suffit

Oui, affirme le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État : « Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont […] pas tenues de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de ...
18/08/10 -
Exécution des marchés

Marchés d’études et maîtrise d’œuvre : quand exiger des niveaux minimaux de capacité technique ?

Bien sûr, cette demande ne doit pas limiter l’accès à la commande publique. « Aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent », explique le ministère de l’Économie. Des niveaux minimaux de ...
18/08/10 -
MAPA

Négociation et MAPA : petit cours accéléré

La négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre mais ne doit pas modifier l’objet du marché. Les documents de la consultation peuvent autoriser le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. ...
18/08/10 -
Commande publique

Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Selon cet article, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au Code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans l’État concerné, l’activité est exercée sur des marchés ...
18/08/10 -
Procédures

Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni

La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les ...
18/08/10 -
Commande publique

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

La fiche reprend les informations principales du décret. Elle rappelle que la publication d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet « de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Publicité et mise en concurrence des concessions de travaux : les modalités fixées

Il fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence de ces contrats. Le décret dispose que le montant de la concession prend en compte « l’ensemble des produits prévisibles de l’exécution de la concession, incluant le cas ...

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Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...