Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 06/01/11 -

    Exécution des marchés

    Sous-traitance
    Ce texte publié au Bulletin officiel de la comptabilité publique du mois de novembre 2010 fait le point sur différentes questions sensibles en rapport avec la sous-traitance régulière ...
  • 06/01/11 -

    Protection sociale

    Le décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait enfin paraître
    Examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en séance plénière, le 22 décembre 2010, le projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...
  • 05/01/11 -

    Exécution des marchés

    Mise en ligne de nouveaux formulaires
    Parmi les formulaires attendus figurent les nouveaux modèles d'avenant (EXE 7) et de décision de résiliation ou de sanction (EXE 11). En outre, il y aura aussi des documents d'aide à la notification des décisions d'admission ...
  • 05/01/11 -

    Protection sociale

    Le plafond mensuel de la Sécurité sociale augmente de 2,1 %
    Le plafond mensuel de la Sécurité sociale, applicable aux rémunérations ou gains versés au cours de l'année 2011, est revalorisé de 2,1 %. Il s’établit désormais à 2 946 euros, contre 2 885 euros en 2010. Ce ...
  • 04/01/11 -

    Rémunération

    CNRACL : nouvelles modalités de versement des cotisations
    Ce taux acquitté par les agents de la CNRACL s'aligne progressivement sur celui du secteur privé. Il devrait atteindre 10,55 % en 2020. Ce nouveau taux s'applique uniquement sur le traitement indiciaire brut hors NBI.
  • 04/01/11 -

    Handicap

    Fonction publique : renforcer l’intégration des travailleurs handicapés
    Via une circulaire du 27 décembre 2010, François Fillon demande aux administrations de renforcer leur action pour l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Le Premier ministre a annoncé le recrutement de ...
  • 30/12/10 -

    Fonction publique

    Mise en disponibilité d’office
    Un agent ne peut être placé en disponibilité d'office s'il n'est pas déclaré inapte à toute reprise de ses fonctions et si le comité départemental ne s'est pas prononcé sur son aptitude à occuper un autre poste ...
  • 29/12/10 -

    Achats

    L’APIE publie un cahier Achats publics et propriété intellectuelle
    La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a annoncé, le 20 décembre 2010, la publication par l'Agence du Patrimoine Immatériel de l'État (APIE) d'un cahier pratique intitulé « Achats publics et propriété ...
  • 27/12/10 -

    Retraite

    Départ anticipé en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants
    L'article 44 de la loi portant réforme des retraites modifie l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et « met fin, à compter du 11 novembre 2010 date de son entrée en vigueur, au ...
  • 22/12/10 -

    Retraite

    Urgent : fin de la cessation progressive d’activité
    Les agents souhaitant demander le bénéfice de la cessation progressive d'activité (CPA) doivent le faire au plus tard le 31 décembre 2010. En effet, l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 ...
  • 22/12/10 -

    Santé et sécurité au travail

    La réflexion s’engage sur les accidents et maladies du travail dans la fonction publique
    Les conditions de déclaration d'accident ou de maladie du travail dans la fonction publique pourraient être alignées sur celles du privé. C'est ce qu'a annoncé Georges Tron le jeudi 16 décembre, à l'occasion du premier comité de suivi ...
  • 21/12/10 -

    Droits et obligations

    Deux rétrogradations annulées
    Lorsque la rétrogradation d'un agent est annulée au tribunal, on ne peut le rétrograder une seconde fois pour les mêmes motifs, même si la deuxième rétrogradation est moins sévère que la première. C'est ce qu'a statué le Conseil d'État ...
  • 14/12/10 -

    Handicap

    4,62 % d’agents handicapés dans la territoriale
    Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a publié, le 9 décembre, à l'occasion de son comité national, les chiffres de l'évolution du taux dans les trois fonctions publiques (chiffres au ...
  • 13/12/10 -

    Protection sociale

    Le CSFPT va examiner le projet de décret sur la protection sociale complémentaire
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera, le 14 décembre, le projet de décret relatif à la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, avant de ...
  • 10/12/10 -

    Rémunération

    Indemnité de résidence versée aux fonctionnaires
    Selon le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, répondant à une question sur le classement des zones d'indemnité de résidence, « le dispositif […] ne répond désormais plus complètement ...
  • 17/11/10 -

    Énergie

    Distribution de gaz naturel : nouveau modèle de contrat de concession
    GrDF s'est engagé à revaloriser la redevance de fonctionnement (terme R1), à raccorder au réseau concédé et à acheminer le bio-méthane après étude de faisabilité. Sur le plan de la transparence, les autorités concédantes auront accès ...
  • 15/11/10 -

    Droits et obligations

    La protection fonctionnelle n’est pas un automatisme
    La faute personnelle prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle. Et ce même lorsqu'elle comporte certains liens avec le service. C'est ce qu'a tranché la cour administrative d'appel de Bordeaux. L'agent en question est ...
  • 10/11/10 -

    Commande publique

    Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents
    Les accords-cadres sont des « conventions conclues en vue de la passation de marchés, il y a lieu de les assimiler à des conventions relatives à des marchés pour l'application du code général des collectivités territoriales » vient de ...
  • 09/11/10 -

    Commande publique

    Un marché global mais des prestations à bons de commande et au forfait
      Un marché unique peut marier diverses procédures. « Aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et ...
  • 08/11/10 -

    Mise en concurrence

    Évincer irrégulièrement un candidat peut coûter cher
    Lors de la consultation pour la construction d'un collège, le département de Seine-et-Marne a estimé irrecevable la candidature de l'un des deux postulants. L'entreprise concernée s'était présentée en nom collectif. Pour la collectivité, ...

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