Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 27/01/11 -

    Achats

    Quid du droit de préférence aux productions agricoles locales ?
    Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 13 janvier 2011 annonce que, dans le cadre d'un projet de décret modifiant le code des marchés publics, un droit de préférence à égalité d'offres (art. 53 du Code) pourrait être ...
  • 26/01/11 -

    Droits et obligations

    Les services accomplis en qualité de contractuel sont considérés comme des services effectifs
    Par cet arrêt, le Conseil d'État vient contredire la décision du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), première couronne Île-de-France, qui a rejeté la candidature de Mme A, professeure de danse de jazz, à ...
  • 26/01/11 -

    Commande publique

    Alerte de la DAJ sur le CCAG
    La Direction des affaires juridiques a indiqué le 25 janvier que le document élaboré par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MICQ) et intitulé « Cahier des clauses administratives applicables ...
  • 25/01/11 -

    Fonction publique

    Les ministères de l’Économie et du Budget reçoivent le label Diversité
    Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, ont reçu officiellement de la part de la directrice ...
  • 25/01/11 -

    Commande publique

    Résultats du recensement des marchés publics 2009
    Les données présentées dans la Lettre de l'OEAP font une distinction entre le nombre et le montant moyen des marchés passés entre l'État et les collectivités territoriales. Par exemple, les PME restent plus présentes dans les marchés des ...
  • 24/01/11 -

    Droits et obligations

    Cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public
    Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, complétant ainsi la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret ...
  • 24/01/11 -

    MAPA

    Variante
    Les variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Par contre, ne constitue pas une variante « des précisions que ...
  • 21/01/11 -

    Parité

    Égalité hommes-femmes : des quotas dans la haute fonction publique ?
    Dévoilé par Acteurs publics, le sujet de ce rapport préconise de fixer des « objectifs clairs et contraignants », avec des « pénalités » en cas de non-respect par les administrations. Cette proposition est soutenue par le secrétaire ...
  • 21/01/11 -

    Passation des marchés

    Attestation fiscale
    Le candidat à l'obtention du marché doit produire une attestation fiscale attestant qu'il est à jour de ses obligations fiscales (paiements et dépôts des déclarations correspondantes) en matière d'impôts sur les sociétés et de TVA. Via le ...
  • 20/01/11 -

    Statut

    Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
    La proposition de loi du député Jean-François Mancel, déposée le 13 janvier 2011, modifie et complète dans son article 1er les articles 2 et 3 de la loi ...
  • 20/01/11 -

    Procédures

    Réforme de l’arbitrage
    Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage est paru au JO du 14 janvier 2011. Il modifie dans son intégralité le livre IV du Code de procédure ...
  • 19/01/11 -

    Commande publique

    Clauses sociales dans les marchés publics
    Ce document présente comment insérer le développement durable (art. 5 du Code), dans sa dimension sociale, dans les marchés publics. Une rubrique questions-réponses permet d'aborder de manière concrète les différentes méthodes pour ...
  • 18/01/11 -

    Partenariat public-privé

    Partenariat public-privé
    Les partenariats public-privé (PPP) sont des contrats globaux de longue durée qui permettent de confier au secteur privé la réalisation d’équipements publics, ainsi que leur entretien, maintenance et exploitation. Selon le ministère, ...
  • 17/01/11 -

    Passation des marchés

    Spécifications techniques discriminatoires
    Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour l'acquisition d'un progiciel de gestion financière, imposer l'usage de produits précis d'un éditeur déterminé. Le juge administratif annule le marché au motif que l'indication de marques n'était pas ...
  • 14/01/11 -

    Commande publique

    Coordination Sécurité et protection de la santé sur les chantiers
    Les marchés de travaux faisant intervenir au moins deux  entreprises nécessitent l'intervention d'un coordonnateur qui a en charge de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier. Ce décret n° 2011-39 du 10 ...
  • 13/01/11 -

    Rémunération

    Relèvement du traitement minimum dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré
    Le décret, qui prend compte de l'impact de l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic) mensuel à compter du 1er janvier 2011, relève le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 295 (indice ...
  • 11/01/11 -

    Passation des marchés

    Droit à paiement direct des sous-traitants
    La commune connaissait l'existence du sous-traitant : nom mentionné sur le registre journal de coordination et de sécurité et sur des procès-verbaux de chantier. Toutefois, la négligence du sous-traitant qui a demandé son agrément quinze ...
  • 10/01/11 -

    Passation des marchés

    Projet de réforme du code des marchés publics
    Parmi les mesures annoncées figure la redéfinition des possibilités de procéder à la passation des MAPA sans publicité et sans mise en concurrence (article 28 du code). Il n'est cependant pas envisagé de rétablir un seuil supérieur à ...
  • 07/01/11 -

    Rémunération

    Augmentation de la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants
    Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'État qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État, reçoivent, au plus tard, ...
  • 07/01/11 -

    MAPA

    Obligation de mise en concurrence des MAPA
    Selon le juge administratif, si l'urgence des missions confiées pouvait justifier l'absence de publicité préalable, elle ne dispensait pas le pouvoir adjudicateur de toute mise en concurrence.   Texte de ...

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