Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !

Concurrence

Une proposition de résolution du Sénat du 9 mars 2011 s’oppose fermement à l’adoption de procédures semblables à celles en vigueur en matière de marchés publics.

Cette résolution du Sénat entend s’opposer à l’adoption annoncée en 2011 par la Commission européenne d’une directive sur les concessions de services. Politiquement, la conception est perçue différemment d’un marché public. Alors que ce dernier est une simple technique d’achat, la concession est un véritable partenariat entre une personne publique et un opérateur auquel est délégué un service d’intérêt général.

Le saviez-vous ? :

Formation « Choisir le mode de gestion d’un service public de distribution d’eau potable » organisée par Weka Formation le 12 mai 2011 à Paris (pour plus d’informations, contacter le 01 53 35 20 25)

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    05/04/19
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