Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !

Concurrence

Une proposition de résolution du Sénat du 9 mars 2011 s’oppose fermement à l’adoption de procédures semblables à celles en vigueur en matière de marchés publics.

Cette résolution du Sénat entend s’opposer à l’adoption annoncée en 2011 par la Commission européenne d’une directive sur les concessions de services. Politiquement, la conception est perçue différemment d’un marché public. Alors que ce dernier est une simple technique d’achat, la concession est un véritable partenariat entre une personne publique et un opérateur auquel est délégué un service d’intérêt général.

Le saviez-vous ? :

Formation « Choisir le mode de gestion d’un service public de distribution d’eau potable » organisée par Weka Formation le 12 mai 2011 à Paris (pour plus d’informations, contacter le 01 53 35 20 25)

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques