Les marchés publics de communication sont-ils spécifiques ?

Les marchés publics de communication sont soumis aux principes définis par le Code de la commande publique : transparence, égalité de traitement et libre accès à la commande publique. Mais ils ne sont pas des marchés classiques car ils impliquent le plus souvent la réalisation de prestations intellectuelles. Cette spécificité, liée à la nécessaire souplesse de leur mise en œuvre, est prise en compte dans le code. L’acheteur public peut librement définir ses critères d’attribution et leur pondération. Le prix de la prestation ne doit pas être le critère dominant au risque de tirer la qualité de la prestation vers le bas et d’accroître le risque d’insatisfaction. Les critères doivent permettre d’évaluer la valeur du conseil et de l’accompagnement dans la durée, la capacité de création, l’aptitude à respecter les délais et les compétences techniques et professionnelles.

Comment élaborer ou réviser un règlement local de publicité ?

Le Code de l’environnement permet aux collectivités, communes ou intercommunalités, d’élaborer un règlement local de publicité (RLP), fréquemment intercommunal (RLPi).Un RLP(i) ne peut théoriquement qu’être plus restrictif que le Code de l’environnement, à l’exception des dérogations rendues possibles par l’article L. 581-8 dudit code. Le RLP(i) peut donc autoriser des publicités là où la réglementation nationale l’interdit, notamment aux abords des monuments historiques, dans les parcs naturels régionaux ou encore dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, permettant la publicité sur mobilier urbain dans ces zones.Élaborer ou réviser un RLP(i) est un processus encadré et long : 2 ou 3 ans minimum, parfois beaucoup plus. Les collectivités souhaitant le faire doivent commencer la procédure en début de mandat afin de la voir aboutir avant la fin de celui-ci.Le RLP(i) peut notamment réglementer la surface maximum des panneaux, leur hauteur, leur densité, les zones où la publicité est autorisée, celles où elle est interdite, partiellement ou complètement. Le RLP(i) peut aussi imposer des horaires d’extinction de la publicité et des enseignes lumineuses.Un RLP(i) ne peut en revanche pas interdire la publicité sur tout le territoire. Le Code de l’environnement proclame la liberté d’expression par le biais de la publicité extérieure. Les tribunaux administratifs et le Conseil d’État rappellent régulièrement ce principe dans leurs arrêts.

Quel est le cadre juridique à connaître ?

Pour le secteur public, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », entrée en vigueur le 31 mars de la même année, marque une véritable rupture avec les anciennes pratiques dans le monde de la publicité. En effet, cette loi a voulu :d’une part, assurer une plus grande transparence dans les transactions portant sur l’achat d’espaces publicitaires ;d’autre part, clarifier le rôle des intermédiaires ;et enfin, assurer une meilleure information de l’annonceur.Un marché dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT pourra être conclu de gré à gré (marché sans publicité ni mise en concurrence préalables).

Fichepratique

Sommaire

1. Évaluer les avantages d’un recours à une régie publicitaire
2. Identifier le type de contrat et la procédure de passation appropriés
3. Sécuriser les clauses du marché

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Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire

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Mis à jour le 3 mars 2026 par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2689

L'essentiel par l'éditeur

Le recours à une régie publicitaire pour financer ses opérations de communication territoriale offre des avantages significatifs, notamment pour les petites collectivités. Il permet de valoriser le tissu économique local tout en apportant une légitimité professionnelle aux publications. La gestion peut être interne ou externalisée, chaque option ayant ses propres bénéfices. Les contrats doivent être sécurisés avec des clauses claires sur les recettes, la transparence financière et le contrôle des publicités pour éviter les risques de gestion de fait.

Quels sont les avantages d’un recours à une régie publicitaire pour une collectivité ?
Comment identifier le type de contrat et la procédure de passation appropriés ?
Comment sécuriser un contrat de régie publicitaire ?

Financer les opérations de communication, et notamment les publications, par la publicité est une solution à laquelle ont recours de nombreuses collectivités pour en réduire les coûts. La solution la plus répandue consiste à confier la gestion de la publicité à un prestataire extérieur, une régie publicitaire. Les missions de nombre d’entre elles se sont d’ailleurs souvent élargies : print, communication digitale, etc.

Cette option présente un intérêt certain pour une collectivité, à condition toutefois de bien maîtriser les différentes étapes de la conclusion du contrat qui la liera à la régie publicitaire. D’autant que des évolutions jurisprudentielles sont intervenues en la matière, et qu’il est nécessaire, dans une période difficile pour les finances publiques, de savoir placer les encarts aux annonceurs concernés. Cette formule permet aussi, dans ce contexte de restriction, d’alléger le coût des produits, dès lors que ce choix éditorial est fait.

Évaluer les avantages d’un recours à une régie publicitaire

La commune est libre de choisir d’assurer elle-même la réalisation de la prestation ou de la confier à un tiers. Lorsque la commune assume elle-même la vente des espaces publicitaires ou qu’elle recouvre sa part sur les recettes du régisseur à qui elle aurait confié l’activité, les sommes dues par les annonceurs ou le régisseur en contrepartie du service fourni constituent des recettes publiques, soumises au régime de la comptabilité publique. Les sommes perçues par le régisseur constituent des recettes commerciales (CE, sect., 6 nov. 2009, n° 297877, Société Prest’action c/ ville de Rouen).

Une régie publicitaire est un mode de financement par lequel le pouvoir adjudicateur demande à une société de commercialiser les espaces publicitaires des supports de communication d’une collec...

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