Fichepratique

Maîtriser les différentes procédures de passation

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Référence : 2690

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée, définie par l'article L.2123-1 du Code de la commande publique, offre une flexibilité précieuse pour les marchés publics en France. Elle permet au pouvoir adjudicateur de fixer librement les modalités en fonction des besoins et des circonstances, tout en respectant les seuils financiers. Les procédures d'appel d'offres, bien que plus strictes, garantissent une mise en concurrence équitable. Le dialogue compétitif et la procédure avec négociation offrent des solutions pour les marchés complexes.

  • Quelles sont les caractéristiques de la procédure adaptée selon le Code de la commande publique ?
  • Quand doit-on recourir à un appel d'offres pour les marchés publics en France ?
  • Comment fonctionne le dialogue compétitif dans le cadre des marchés publics ?

Les marchés publics sont toujours passés en application du Code de la commande publique (CCP), lequel prévoit des procédures de passation différentes selon les seuils ou types d’achat.

Cette fiche recense les différentes procédures de passation, de la simple procédure adaptée, en passant par les appels d’offres plus contraignants, sans oublier les procédures particulières ou dérogatoires. Bien les maîtriser vous permettra d’optimiser votre politique d’achat.

1.

La procédure dite adaptée

L'article  L.2123-1 du Code de la commande publique  (CCP) définit la procédure adaptée comme une procédure « dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ».

Il existe deux critères qui permettent de recourir à une procédure adaptée :

  • le montant du marché : moins de 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
  • l’objet du marché : l’article  R. 2123-1-3° du Code de la commande publique  du précise les marchés pouvant être passés en procédure adaptée, quel que soit le montant (ex. : les marchés de traiteur ou d’agence de voyage).
    • ...
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