Restez toujours informé

Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Droits et obligations

Non : en tant qu’agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire.

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’en tant qu’agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire. Le principe d’égalité dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires d’un même corps, principe inclus dans le principe d’égalité d’accès aux emplois publics consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, n’est pas applicable aux agents contractuels qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire.

André Icard

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 1er février 2011, n° 09BX00527, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé