La CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

Fonction publique

Non : la circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d’une demande tendant à l’annulation de la notation d’un fonctionnaire territorial n’a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision de cette notation ni de la dispenser d’émettre l’avis prévu par l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Aux termes de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l’autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l’établissement. Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent en proposer la révision (…) ».

Aux termes de l’article 4 du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 : « (….) Le fonctionnaire peut demander la révision de l’appréciation et de la note à l’autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande au moins huit jours avant la réunion de la commission administrative paritaire ». En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans sa séance du 1er juin 2004, la commission administrative paritaire a refusé de se prononcer sur la révision de la notation de M. A au motif que celui-ci avait introduit un recours contentieux contre sa notation.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2010, le Conseil d’État considère que la circonstance que le tribunal administratif était parallèlement saisi d’une demande tendant à l’annulation de cette notation n’avait pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire de la demande en révision qui lui avait été présentée, ni de la dispenser d’émettre l’avis prévu par l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors, en jugeant que la commission administrative paritaire (CAP) pouvait refuser de rendre son avis sur la demande de révision de la note provisoire attribuée au requérant, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Son jugement doit, par suite, être annulé sur ce point.

André Icard

Texte de référence : Conseil d’État, 3e sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, n° 325414, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard.

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