Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?

Concurrence

Selon une réponse ministérielle du 1er mars 2011, les PME peuvent bénéficier, dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif, des mécanismes du code visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique.

Du point de vue capacité, les PME peuvent répondre en groupement et leur candidature ne peut pas être écartée pour absence de référence. Le versement de primes, dans le cadre du dialogue, est également un élément justifiant la participation des PME à cette procédure longue et complexe (QE n° 92440, Réponse publiée au JOAN le 1er mars 2011, p. 2010).

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques