BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas de conséquence en cas de décision expresse irrégulière

Commande publique

Publiée le 08/03/11 par

La non-reconduction d’un marché par le pouvoir adjudicateur n’ouvre aucun droit à indemnité pour l’entreprise titulaire, ainsi que le confirme un jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 31 janvier 2011.

Selon le juge administratif, la décision expresse de non-reconduction, même intervenue hors délai, ne prive pas d’effet la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas renouveler le contrat. Cette décision ne permet pas au titulaire d’obtenir une indemnité couvrant le manque à gagner attendu du renouvellement du marché (CAA Marseille, 31 janvier 2011, Société MIDI SERVICES ENVIRONNEMENT, req. n° 08MA01003).

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