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Pas de conséquence en cas de décision expresse irrégulière

Commande publique

La non-reconduction d’un marché par le pouvoir adjudicateur n’ouvre aucun droit à indemnité pour l’entreprise titulaire, ainsi que le confirme un jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 31 janvier 2011.

Selon le juge administratif, la décision expresse de non-reconduction, même intervenue hors délai, ne prive pas d’effet la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas renouveler le contrat. Cette décision ne permet pas au titulaire d’obtenir une indemnité couvrant le manque à gagner attendu du renouvellement du marché (CAA Marseille, 31 janvier 2011, Société MIDI SERVICES ENVIRONNEMENT, req. n° 08MA01003).

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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