Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l'offre, non !

Appel d'offres

La régularisation des dossiers de candidature incomplets ne peut être mise en œuvre pour demander à une entreprise des compléments sur la teneur de son offre.

Le caractère incomplet de l’offre rend celle-ci irrégulière. L’article 52-I du code, qui autorise la régularisation d’une candidature incomplète, ne peut être étendu à la demande d’un mémoire technique manquant.

L'analyse des spécialistes

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