En l’espèce, une commune avait laissé une entreprise exécuter des prestations alors qu’elle n’était pas en mesure de conclure un marché. La Cour administrative d’appel confirme le refus d’homologation de la transaction et indemnise, pour partie, l’entreprise qui a commis une imprudence en fournissant des prestations sans engagement régulier de la commune (Cour administrative d’appel de Versailles, 3 février 2011, Société À vrai dire, req. n° 08VE04023).
Attention aux conditions de validité d'une transaction !
Exécution des marchésLa validité d’un protocole transactionnel est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante et à sa signature par une autorité compétente.
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Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
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Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
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Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
