En l’espèce, une commune avait laissé une entreprise exécuter des prestations alors qu’elle n’était pas en mesure de conclure un marché. La Cour administrative d’appel confirme le refus d’homologation de la transaction et indemnise, pour partie, l’entreprise qui a commis une imprudence en fournissant des prestations sans engagement régulier de la commune (Cour administrative d’appel de Versailles, 3 février 2011, Société À vrai dire, req. n° 08VE04023).
Attention aux conditions de validité d'une transaction !
Exécution des marchésLa validité d’un protocole transactionnel est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante et à sa signature par une autorité compétente.
- 17/03/11 Les nouveaux formulaires « Exécution des marchés » sont en ligne !
- 16/03/11 La place des critères environnementaux dans les marchés passés par le ministère de l’Agriculture
- 15/03/11 Fixation de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé
- 14/03/11 De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ
- 11/03/11 Attention aux conditions de validité d’une transaction !
- 10/03/11 Doctrine ministérielle : des précisions apportées par la DAJ
- 09/03/11 Bonnes pratiques de la GRH dans les administrations
- 09/03/11 Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
