Attention aux conditions de validité d'une transaction !

Exécution des marchés

La validité d’un protocole transactionnel est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante et à sa signature par une autorité compétente.

En l’espèce, une commune avait laissé une entreprise exécuter des prestations alors qu’elle n’était pas en mesure de conclure un marché. La Cour administrative d’appel confirme le refus d’homologation de la transaction et indemnise, pour partie, l’entreprise qui a commis une imprudence en fournissant des prestations sans engagement régulier de la commune (Cour administrative d’appel de Versailles, 3 février 2011, Société À vrai dire, req. n° 08VE04023).

L'analyse des spécialistes

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    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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