![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Fixation de l'indemnité du candidat irrégulièrement évincé
Exécution des marchésPubliée le 15/03/11 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, dans une décision du 11 février 2011, précise que le manque à gagner s’évalue à partir du bénéfice net qu’aurait dégagé le marché.
Le candidat irrégulièrement évincé subit un préjudice si la décision fautive du pouvoir adjudicateur l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Le Conseil d’État annule l’arrêt du juge administratif d’appel qui avait pris pour base d’indemnisation, non pas le bénéfice net, mais la marge brut.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
