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Fixation de l'indemnité du candidat irrégulièrement évincé

Exécution des marchés

Le Conseil d’État, dans une décision du 11 février 2011, précise que le manque à gagner s’évalue à partir du bénéfice net qu’aurait dégagé le marché.

Le candidat irrégulièrement évincé subit un préjudice si la décision fautive du pouvoir adjudicateur l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Le Conseil d’État annule l’arrêt du juge administratif d’appel qui avait pris pour base d’indemnisation, non pas le bénéfice net, mais la marge brut.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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