Le candidat irrégulièrement évincé subit un préjudice si la décision fautive du pouvoir adjudicateur l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Le Conseil d’État annule l’arrêt du juge administratif d’appel qui avait pris pour base d’indemnisation, non pas le bénéfice net, mais la marge brut.
Fixation de l'indemnité du candidat irrégulièrement évincé
Exécution des marchésLe Conseil d’État, dans une décision du 11 février 2011, précise que le manque à gagner s’évalue à partir du bénéfice net qu’aurait dégagé le marché.
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- 11/03/11 Attention aux conditions de validité d’une transaction !
L'analyse des spécialistes
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Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence. -
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29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
