Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/02/11 -
Fonction publique

Concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA)

Un arrêté du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, daté du 8 février 2011, fixe le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux ...
14/02/11 -
Commande publique

Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique peut être un outil utilisé pour toutes les formalités du code qui impose une date certaine de réception : information des entreprises non retenues, notification du marché… Les CCAG prévoient ...
11/02/11 -
Commande publique

Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !

Pour un marché de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. En effet, cette divulgation ne viole pas le secret des affaires. La ...
10/02/11 -
Achats

Quels retours d’expérience en matière d’achat durable en 2010 ?

Cette enquête est destinée à dresser un bilan des pratiques des acheteurs publics en matière de développement durable et à estimer la part effective de l'achat durable dans la commande publique. Elle est ouverte à tous les acheteurs publics ...
09/02/11 -
Rémunération

La ville de Paris agit pour la préservation du pouvoir d’achat de ses agents

Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires annoncées par l'État et notamment face au gel du point d'indice des fonctionnaires en 2011, le maire de Paris a rappelé aux organisations syndicales « que sa priorité en matière ...
09/02/11 -
Exécution des marchés

De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…

Le juge administratif saisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence ...
08/02/11 -
Commande publique

Nouveau fascicule du CCTG Travaux

Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux marchés de travaux en distinguant deux ensembles applicables respectivement au génie civil, d'une part, au bâtiment, d'autre part. Sa ...
07/02/11 -
Droits et obligations

Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne faisait pas obstacle à ce que ...
07/02/11 -
Management

Le Répertoire interministériel des métiers de l’État vient d’être actualisé

Depuis 2006, date de la première édition du Répertoire interministériel des métiers de l'État (Rime), les missions, l'organisation de l'administration, les emplois et les métiers de l'État ont évolué. Cette nouvelle version du Rime liste ...
04/02/11 -
Dialogue social

Des examens professionnels pour les contractuels ?

Les négociations sur l'avenir des 872 000 contractuels de la fonction publique ont démarré en janvier. La nouvelle version du document d'orientation transmise par le gouvernement aux organisations syndicales propose d'ouvrir des ...
04/02/11 -
Achats

L’Europe incite à « acheter social »

L'objectif de ce guide est d'inciter les pouvoirs adjudicateurs à faire évoluer leurs pratiques et d'expliquer de façon pratique les possibilités dont disposent les autorités publiques, dans le cadre du droit communautaire en vigueur, ...
03/02/11 -
Mise en concurrence

La Poste mise en concurrence

Désormais, l'ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Catégorie de services de l'article 29 du code, les services de courrier sont ...
02/02/11 -
Management

Aquitaine : promouvoir la mobilité entre l’État et la territoriale

C'est à Bordeaux, le 31 janvier dernier, que Dominique Schmitt, préfet de la région Aquitaine, et François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale, ont conclu une convention de partenariat visant à ...
02/02/11 -
Commande publique

Un texte en préparation sur la signature électronique sécurisée

Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon un référentiel général de sécurité fixé par arrêté (art. 48 du CMP). La parution de ce texte doit ...
01/02/11 -
Appel d'offres

Pensez à éliminer les offres irrégulières !

En appel d'offres, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées doivent être éliminées. Selon le juge, une offre irrégulière est une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements exigés, est incomplète. ...
31/01/11 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaire : qui doit prouver les faits de harcèlement moral ?

En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de preuve plus favorable. Ainsi, afin de ...
31/01/11 -
Management

Le décret n° 2010-1705 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions est-il applicable aux ingénieurs territoriaux ?

En effet, le tableau annexé au décret n° 91-875 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux établit les équivalences des corps de la fonction publique d'État avec les différents grades des cadres d'emplois de la ...
31/01/11 -
Commande publique

La réforme des directives européennes 2004/17 et 2004/18 est lancée

Parmi les pistes de travail figurent la simplification des procédures de passation des marchés, la mise à jour des dispositions sur les marchés publics électroniques, la coopération public-public et la possibilité de mettre les marchés ...
28/01/11 -
Fonction publique

La Halde salue l’effort de la Fonction publique pour diversifier les recrutements

Le développement progressif de la professionnalisation des épreuves, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et les classes préparatoires intégrées constituent selon le président de la Halde un bilan plutôt positif. ...
28/01/11 -
Exécution des marchés

Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles !

L'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles. Ainsi, la date de notification comme point de départ de l'exécution d'un marché figurant dans l'acte d'engagement prime sur un calendrier prévisionnel d'exécution de valeur ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…

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Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles !

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...