Comment prendre en compte l'interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?
AchatsPubliée le 31/03/11 par Rédaction Weka
Selon la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, dans une réponse du 25 mars 2011, si pour un contrat en cours un prix net ne peut être calculé, le marché doit être résilié pour se conformer à la loi.
La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu’elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat une clause de révision des prix.
Pour en savoir plus :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
