La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu’elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat une clause de révision des prix.
Comment prendre en compte l'interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?
AchatsSelon la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, dans une réponse du 25 mars 2011, si pour un contrat en cours un prix net ne peut être calculé, le marché doit être résilié pour se conformer à la loi.
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L'analyse des spécialistes
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Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
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Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
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