Comment prendre en compte l'interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

Achats

Selon la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, dans une réponse du 25 mars 2011, si pour un contrat en cours un prix net ne peut être calculé, le marché doit être résilié pour se conformer à la loi.

La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu’elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat une clause de révision des prix.

Pour en savoir plus :

Réponse de la DAJ du 25 mars 2011

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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