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BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l'accès des PME à la commande publique ?
Partenariat public-privéPubliée le 26/04/11 par Rédaction Weka
La législation sur les contrats globaux permet la participation de l’ensemble des acteurs, y compris les plus modestes, à la réalisation de grands projets d’investissement.
Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l’Économie et des Finances précise que les règles relatives à la co-traitance, au délai de paiement et aux critères d’attribution des contrats protègent les PME. Cependant, le gouvernement concède que le financement des contrats relatifs à la réalisation des grands projets prioritaires n’est aujourd’hui pas entièrement réglé (question écrite n° 89398, réponse JOAN du 22 mars 2011, p. 2801).
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