Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !

Commande publique

La communication d’un mémoire en réclamation, y compris en fournitures courantes et services, doit être sérieusement motivée.

Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l’entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd’hui stipulés à l’article 37 du CCAG FCS 2009.

Pour en savoir plus :

CAA Nancy, 17 mars 2011, Communauté d’agglomération Reims Métropole, req. n° 10NC00836

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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