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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !
Commande publiquePubliée le 15/04/11 par Rédaction Weka
La communication d’un mémoire en réclamation, y compris en fournitures courantes et services, doit être sérieusement motivée.
Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l’entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd’hui stipulés à l’article 37 du CCAG FCS 2009.
Texte de référence : CAA de Nancy, 17 mars 2011, Communauté d’agglomération Reims Métropole, req. n° 10NC00836
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