La signature du ZIP ne suffit pas !

Commande publique

Selon le juge administratif, la signature de fichiers ZIP ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.

Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l’Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement de manière particulière (TA Toulouse, 9 mars 2011, Sté MC2, req. n° 100792).

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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