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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La signature du ZIP ne suffit pas !
Commande publiquePubliée le 25/04/11 par Rédaction Weka
Selon le juge administratif, la signature de fichiers ZIP ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l’Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement de manière particulière (TA Toulouse, 9 mars 2011, Sté MC2, req. n° 100792).
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