Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d'achat ?

Achats

La délégation consentie par l’assemblée délibérante suffit pour permettre la signature du contrat passé avec une centrale d’achat.

Le recours à une centrale d’achat est un instrument de mutualisation et de rationalisation de la commande publique. Si l’assemblée délibérante a délégué à l’exécutif local le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, sur le fondement des articles L. 2122-22 (pour les communes), L. 3221-11 (pour les départements) ou L. 4231-8 (pour les régions) du code général des collectivités territoriales, cette délégation suffit pour permettre la signature du contrat passé avec la centrale d’achat.

Pour en savoir plus :

Question écrite n° 91144, Réponse JOAN du 22 mars 2011

L'analyse des spécialistes

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