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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La violence ne justifie pas la suspension d'un marché de maîtrise d'œuvre !
Exécution des marchésPubliée le 30/03/11 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur peut résilier aux torts du titulaire un marché de maîtrise d’œuvre en cas de méconnaissance par ce dernier de ses obligations contractuelles.
La circonstance que le gérant de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux aurait fait preuve de violence à l’égard du maître d’œuvre n’est pas un cas de force majeure justifiant la suspension de l’exécution du contrat. Le représentant du pouvoir adjudicateur était donc en droit de résilier pour faute le marché de maîtrise d’œuvre (CAA Bordeaux, 3 mars 2011, Philippe x, req. n° 10BX00050).
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