Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

Oui : un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1^er janvier au 31 décembre), sans limitation du nombre de fractionnements, dès lors que cette organisation recueille l’accord de l’autorité territoriale. Ainsi, un agent peut demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois jours au mois de décembre au cours de l’année de référence.

Dans une réponse à la question d’un député en date du 22 mars 2011, le ministre de la Fonction publique rappelle que l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Le ministre rappelle ensuite les dispositions de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 novembre 2003 qui précise que le calendrier des congés est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Il résulte de ces dispositions que la demande des dates de congés souhaités, formulée par le chef de service pour consulter les intéressés ne peut être considérée comme valant autorisation de congés.

André Icard

Textes de référence :

Réponse du ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 100686 posée par M. Paul Durieu (Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse ), publiée au JOAN du 22 mars 2011, page 2843

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1^re Chambre, 6 novembre 2003, n° 99BX02762, inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard.

En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.

Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.

Au 1^er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

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