BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

Fonction publique

Publiée le 04/04/11 par

Oui : un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), sans limitation du nombre de fractionnements, dès lors que cette organisation recueille l’accord de l’autorité territoriale. Ainsi, un agent peut demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois jours au mois de décembre au cours de l’année de référence.

Dans une réponse à la question d’un député en date du 22 mars 2011, le ministre de la Fonction publique rappelle que l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Le ministre rappelle ensuite les dispositions de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 novembre 2003 qui précise que le calendrier des congés est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Il résulte de ces dispositions que la demande des dates de congés souhaités, formulée par le chef de service pour consulter les intéressés ne peut être considérée comme valant autorisation de congés.

André Icard

Textes de référence :

Réponse du ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 100686 posée par M. Paul Durieu (Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse ), publiée au JOAN du 22 mars 2011, page 2843

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re Chambre, 6 novembre 2003, n° 99BX02762, inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard.

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