Pour avoir un caractère exécutoire, la délégation devra avoir fait l’objet d’un arrêté, publié et transmis au représentant de l’État (art. 2131 du Code général des collectivités territoriales), ainsi qu’au comptable public. Cette délégation pourra, le cas échéant, fixer le montant des marchés concernés.
Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services
Commande publiqueLe ministère chargé des Collectivités territoriales, dans une réponse publiée au JO Sénat du 31 mars, indique que le directeur général des services peut signer une décision de reconduction s’il a reçu délégation de signature.
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L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?