Pour avoir un caractère exécutoire, la délégation devra avoir fait l’objet d’un arrêté, publié et transmis au représentant de l’État (art. 2131 du Code général des collectivités territoriales), ainsi qu’au comptable public. Cette délégation pourra, le cas échéant, fixer le montant des marchés concernés.
Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services
Commande publiquePosté le 07/04/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le ministère chargé des Collectivités territoriales, dans une réponse publiée au JO Sénat du 31 mars, indique que le directeur général des services peut signer une décision de reconduction s’il a reçu délégation de signature.
Posté le 07/04/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 18/04/11 Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d’achat ?
- 15/04/11 Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !
- 14/04/11 Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?
- 13/04/11 Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !
- 11/04/11 Étude sur la mise en œuvre du DIF dans la FPT en 2008 et 2009
- 08/04/11 Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD
- 08/04/11 Les offres remises pour certains marchés d’étude doivent-elles être payées ?
- 07/04/11 Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale. -
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
