Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/03/11 -
Statut

Un projet de réforme pour moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels

Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des travaux engagés en septembre 2010 et a notamment pour objectifs d'assurer une meilleure cohérence entre fonction et grade, de valoriser les acquis et les compétences avec la création d'un ...
04/03/11 -
Protection sociale

Philippe Richert se réjouit de la décision de la Commission Européenne d’approuver le régime français d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

La Commission Européenne a, en effet, considéré que le régime français était compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui bénéficiera entièrement aux agents. Pour rappel, ...
04/03/11 -
Achats

Pas de théorie de l’imprévision en cas de hausse des produits pétroliers

Le titulaire d'un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l'évolution des ...
03/03/11 -
Management

Les rendez-vous de la mobilité inter-fonctions publiques

Ces rendez-vous sont l'occasion pour les cadres supérieurs territoriaux de découvrir de nouvelles passerelles et perspectives de carrière. L'occasion pour les participants de rencontrer des professionnels du recrutement ...
02/03/11 -
Commande publique

Faites référence aux CCAG 2009 !

La DAJ déconseille le recours aux versions précédentes des Cahiers des clauses administratives générales, qui renvoient à des clauses obsolètes et parfois inapplicables. L'utilisation des CCAG 2009 garantit des engagements contractuels clairs ...
01/03/11 -
Parité

L’accès des femmes aux postes de direction générale dans les collectivités locales

« Les femmes sont considérablement sous-représentées dans les directions générales avec une succession de plafonds de verre cumulatifs » selon deux études menées dans le cadre du rapport de l'AATF. L'Association des ...
01/03/11 -
Exécution des marchés

Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !

En l'espèce, les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, la maîtrise d'œuvre avait eu connaissance des vices en cause pendant l'exécution des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour ...
28/02/11 -
Retraite

Peut-on faire appel d’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'État considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d'annulation de la décision de refus de maintien en activité ...
28/02/11 -
Mise en concurrence

Mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause

En l'espèce, un marché de services avait été conclu sans publicité et sans mise en concurrence en méconnaissance des principes fondamentaux de l'article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit à indemnité sur le terrain de la ...
25/02/11 -
Droits et obligations

Fonctionnaire : l’inscription au tableau d’avancement d’un agent bien noté peut-elle être de droit ?

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Paris considère que l'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation comparée et approfondie ...
25/02/11 -
Handicap

Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap

82 000 agents en situation de handicap travaillent dans la fonction publique territoriale. Le programme d'actions conclu entre le CNFPT et la FIPHFP étend les axes de la première convention-cadre signée le 28 novembre 2007 ...
25/02/11 -
MAPA

Un MAPA attaqué en référé contractuel !

Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le ...
24/02/11 -
Achats

Vers une préférence locale en matière agricole

Cette modification entend étendre le dispositif de l'article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d'offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d'opérateurs ...
23/02/11 -
Rémunération

Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI

Le décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est paru au Journal officiel du 20 février 2011. Ce texte aligne le ...
23/02/11 -
Rémunération

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple ...
23/02/11 -
Commande publique

Attention à l’entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !

En l'espèce, l'ouvrage réalisé n'était pas conforme à la réglementation en matière d'accessibilité des personnes atteintes de handicap. Cependant, même si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive, leur conception et ...
22/02/11 -
Dialogue social

Fonction publique territoriale : signature entre l’ARF et le CNFPT du 1er accord-cadre en faveur de l’emploi

Cet accord formalise l'intention des deux partenaires de promouvoir, de manière coordonnée, une politique globale de formation afin de favoriser l'accès à l'emploi dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et ...
18/02/11 -
Exécution des marchés

Attention à l’interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !

La nouvelle rédaction de l'article L. 441-2-2 du Code de commerce, issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, interdit à un acheteur de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour ...
16/02/11 -
Exécution des marchés

De la légalité des avenants en cas de marché unique

Selon une décision du Conseil d'État, pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique de travaux, des ...
15/02/11 -
Droits et obligations

L’obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l'agent de se présenter ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...