Mobilité des fonctionnaires : les indemnités seront nivelées vers le haut pour les agents de l'État

Rémunération

Le décret ministériel du 10 mai relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’État permet à ses agents de continuer à toucher les primes et indemnités de leur ancien service.

« Un fonctionnaire de l’État, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions par suite d’une mutation, d’un détachement, ou d’une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique (…) peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi », dispose le décret n° 2011-513 émanant du ministère de la Fonction publique émis ce 10 mai.

Concrètement, un agent changeant de service pour cause de réorganisation de celui-ci pourra continuer à percevoir les primes et indemnités liées à ce service. La vraie nouveauté étant l’indemnité de mobilité, qui permet à l’agent, si les dites primes sont inférieures à celles du nouveau service sur l’année, de percevoir une indemnité mensuelle équivalant à la différence entre celles de son ancien et de son nouveau service, et ce pendant 3 ans maximum. Il y a bien sûr des exceptions, « sont exclus de la détermination de ce montant :

– la garantie individuelle du pouvoir d’achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ;

– l’indemnité de résidence ;

– le supplément familial de traitement ;

– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

– toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;

– les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger ;

– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

– les avantages en nature ;

– les primes et indemnités liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail ;

– les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ».

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques