BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Mobilité des fonctionnaires : les indemnités seront nivelées vers le haut pour les agents de l'État

Rémunération

Publiée le 12/05/11 par

Le décret ministériel du 10 mai relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’État permet à ses agents de continuer à toucher les primes et indemnités de leur ancien service.

« Un fonctionnaire de l’État, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions par suite d’une mutation, d’un détachement, ou d’une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique (…) peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi », dispose le décret n° 2011-513 émanant du ministère de la Fonction publique émis ce 10 mai.

Concrètement, un agent changeant de service pour cause de réorganisation de celui-ci pourra continuer à percevoir les primes et indemnités liées à ce service. La vraie nouveauté étant l’indemnité de mobilité, qui permet à l’agent, si les dites primes sont inférieures à celles du nouveau service sur l’année, de percevoir une indemnité mensuelle équivalant à la différence entre celles de son ancien et de son nouveau service, et ce pendant 3 ans maximum. Il y a bien sûr des exceptions, « sont exclus de la détermination de ce montant :

– la garantie individuelle du pouvoir d’achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ;

– l’indemnité de résidence ;

– le supplément familial de traitement ;

– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

– toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;

– les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger ;

– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

– les avantages en nature ;

– les primes et indemnités liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail ;

– les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ».

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