Mobilité des fonctionnaires : les indemnités seront nivelées vers le haut pour les agents de l'État

Rémunération

Le décret ministériel du 10 mai relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’État permet à ses agents de continuer à toucher les primes et indemnités de leur ancien service.

« Un fonctionnaire de l’État, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions par suite d’une mutation, d’un détachement, ou d’une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique (…) peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi », dispose le décret n° 2011-513 émanant du ministère de la Fonction publique émis ce 10 mai.

Concrètement, un agent changeant de service pour cause de réorganisation de celui-ci pourra continuer à percevoir les primes et indemnités liées à ce service. La vraie nouveauté étant l’indemnité de mobilité, qui permet à l’agent, si les dites primes sont inférieures à celles du nouveau service sur l’année, de percevoir une indemnité mensuelle équivalant à la différence entre celles de son ancien et de son nouveau service, et ce pendant 3 ans maximum. Il y a bien sûr des exceptions, « sont exclus de la détermination de ce montant :

– la garantie individuelle du pouvoir d’achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ;

– l’indemnité de résidence ;

– le supplément familial de traitement ;

– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

– toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;

– les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger ;

– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

– les avantages en nature ;

– les primes et indemnités liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail ;

– les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ».

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques