En l’espèce, les critères prix et valeur technique, chacun pour 50 %, avaient été annoncés comme critères de choix des offres d’un marché ayant pour objet le bilan de santé des sénateurs et du personnel. Même si le code de la santé publique impose la facturation des examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la Sécurité sociale, le pouvoir adjudicateur ne pouvait abandonner l’analyse du critère prix (CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, req. n° 344244).
Il faut analyser tous les critères annoncés !
Appel d'offresPosté le 12/05/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Un pouvoir adjudicateur ne peut neutraliser l’analyse du critère prix et départager les offres uniquement sur le critère de la valeur technique.
Posté le 12/05/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 13/05/11 Attention aux conditions d’examen des candidatures !
- 13/05/11 « Pas de baguette magique pour augmenter le pouvoir d’achat »
- 13/05/11 Journée du handicap dans la fonction publique : des syndicats sceptiques
- 12/05/11 Mobilité des fonctionnaires : les indemnités seront nivelées vers le haut pour les agents de l’État
- 12/05/11 Personnel des opérateurs de l’État : une circulaire précise les modalités de rédaction des documents prévisionnels
- 12/05/11 Il faut analyser tous les critères annoncés !
- 11/05/11 Aquitaine : les effectifs de la FPT dépassent ceux de la FPE depuis 2008
- 11/05/11 Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?
17/11/20Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021. -
Administration
Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?
12/11/20Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP. -
Droits et obligations
Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?
09/11/20Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.