Report automatique des congés annuels sur l'année suivante lorsque l'agent est en congé maladie

Fonction publique

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, vient d’annoncer dans sa circulaire BCRF n° 1104906C du 22 mars 2011, que le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée par un agent doit être automatiquement reporté si ce congé n’a pu être pris au terme de la période de référence en raison d’un congé maladie.

Ce texte met ainsi fin à la condition d’autorisation exceptionnelle, pour report du congé annuel, accordée par le chef de service imposée par l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.

Par ce texte, le ministre a souhaité régulariser les dispositions de l’article 7 de la directive 2003-88/CE relative à l’obligation pour un travailleur de disposer de 4 semaines de congés payés annuels et l’arrêt de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) du 20 janvier 2009 qui juge incompatible l’article 7 avec la règle de l’État français qui prive un salarié placé en congé maladie de prendre tout ou partie de ces congés payés à la fin de la période de référence.

Attention, pour l’instant cette circulaire s’applique aux agents de l’État… il faudra patienter encore un peu pour la territoriale.

 

Texte de référence : Circulaire BCRF n° 1104906C du 22 mars 2011

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques