Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/02/18 -
Passation des marchés

Oui au marché de substitution si le titulaire ne lève pas les réserves dans le délai imparti

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait prononcé la réception des travaux en l'assortissant de réserves qu'il appartenait au titulaire de lever dans un délai imparti. Après deux mises en demeure ...
22/02/18 -
Exécution des marchés

Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité

Le maître d’ouvrage demandait la réparation de désordres qui avaient été constatés avant la réception des travaux. Pourtant, l’acheteur n'avait émis pour ces désordres aucune réserve lors de la réception. ...
22/02/18 -
Dialogue social

Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la FPE

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique comporte ...
21/02/18 -
Travaux supplémentaires

Le juge des référés peut-il octroyer une provision pour le paiement de travaux supplémentaires impayés ?

Il résulte de de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par ...
21/02/18 -
Fonction publique

Don de jour de repos aux aidants familiaux

L'article 1, modifiant le Code du travail (Article L. 3142-25-1), étend la possibilité pour les salariés, en accord avec l'employeur, d'offrir des jours de congés et de RTT à des collègues parents d'enfants malades mais ...
20/02/18 -
Mise en concurrence

Une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?

Si l’acheteur souhaite donner suite à un tel projet, il doit organiser une mise en concurrence de tous les opérateurs économiques potentiellement intéressés par sa mise en œuvre, offrant toutes ...
20/02/18 -
Fonction publique

Fixation d’une limite d’âge lors du recrutement d’agents d’un corps de police

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'oppose pas ...
19/02/18 -
Passation des marchés

Quelle est l’étendue de la conclusion d’un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?

En pareille hypothèse, le maître d'ouvrage ne saurait réclamer au maître d'œuvre une somme supérieure à celle correspondant à la part de sa responsabilité au regard des désordres ...
19/02/18 -
Statut

Statut de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a inséré un article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
16/02/18 -
Passation des marchés

Quelles sont les dispositions qui doivent figurer dans les cahiers des charges des appels à projet ?

Il leur revient à cette occasion d'établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l'appel à projet ...
16/02/18 -
Droits et obligations

L’autorité territoriale peut-elle prononcer une sanction plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline de recours ?

Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction ...
15/02/18 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle d’un fonctionnaire ou d’un élu

En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou ...
14/02/18 -
Procédures

Seule une clause réglementaire peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence, selon laquelle un tiers à un contrat, est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires ...
14/02/18 -
Retraite

Retraite : décompte provisoire de pension

Les estimations sollicitées par les agents sur leurs droits à pension de retraite n'ont qu'un caractère indicatif. Cependant, la collectivité qui édite des décomptes provisoires à partir du site ...
13/02/18 -
Exécution des marchés

Il faut respecter une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de concession

Le juge administratif précise qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres ...
13/02/18 -
Fonction publique

Utilisation des TIC et liberté syndicale

La diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service. Elle ne doit pas entraver l'accomplissement ...
12/02/18 -
Exécution des marchés

Pas d’action directe d’un assureur contre les constructeurs

L'action directe engagée par l’assureur contre les constructeurs ne peut être fondée sur l'article L. 121-12 du Code des assurances qui dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette ...
12/02/18 -
Fonction publique

Repos hebdomadaire des travailleurs

L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil ...
09/02/18 -
Acheteur public

Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises

L'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges les frais de présentation de l'offre, qui n'ont donc pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique. ...
09/02/18 -
Protection sociale

Bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

L'agent public, inscrit comme demandeur d'emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet ...

L'analyse des spécialistes

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Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?