Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/05/18 -
Marché de fournitures

CCAG fournitures courantes et services : un simple courrier ne vaut pas mémoire en réclamation

Le titulaire demandait réparation au motif que, selon lui, la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec une autre société portait sur le même objet que le contrat dont il était titulaire. Le juge écarte sa demande au motif ...
28/05/18 -
Rémunération

Corps des administrateurs civils : modification de l’échelonnement indiciaire

Le décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils. Le décret du 3 novembre 2017, qui modifiait ...
28/05/18 -
Passation des marchés

L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité

Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé ...
25/05/18 -
Rémunération

Attribution de la NBI à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible

La réponse ministérielle précise que le point 31 de l'annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, prévoit que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans ...
25/05/18 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des « pertes d’industrie » en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

En outre, aucune faute du maître de l’ouvrage ne peut être retenue dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Le juge rejette la demande de la société ...
24/05/18 -
Fonction publique

Temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique

La réponse ministérielle rappelle que les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces cadres d'emplois ne font pas référence à un rythme de travail déterminé en fonction ...
24/05/18 -
Exécution des marchés

Il faut respecter une clause imposant une conciliation pour régler un différend

Une telle procédure de conciliation préalable fait obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation ...
23/05/18 -
Retraite

Fonds de compensation des cessations progressives d’activité

Le texte réglementaire procède à l'abrogation d'un décret devenu sans objet depuis le départ en retraite du dernier bénéficiaire de la cessation progressive d'activité (CPA) en avril 2017. ...
23/05/18 -
Procédures

Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat de délégation de service public ?

La requête de la société formulée près de 11 mois après la réception de la lettre d’information du rejet de son offre, laquelle indiquait la date de signature des contrats litigieux, est ainsi rejetée comme tardive. Texte de ...
22/05/18 -
Rémunération

Récapitulation des indices SPP résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu

Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l'indemnité de feu sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire. Les indices ...
22/05/18 -
Appel d'offres

Un candidat évincé doit remettre en cause « la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres »

Le juge contrôle également qu’un simple élément d’appréciation de la valeur environnementale des offres ne caractérise pas l'usage d'un sous-critère susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ...
18/05/18 -
Statut

Examen professionnel de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu à ...
18/05/18 -
Commande publique

Quelles sont les mesures envisagées pour inciter les acheteurs à introduire des clauses sociales dans les marchés publics ?

Le suivi des clauses sociales repose sur des outils d'accompagnement mais aussi sur une organisation structurée prenant en compte le rôle de tous les acteurs, acheteurs, facilitateurs, entreprises, indispensables à la réussite de la clause ...
17/05/18 -
Fonction publique

Délai de conservation des dossiers des agents des collectivités et établissements publics adhérents aux CDG de la FPT

Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) précise que ceux-ci constituent et tiennent à jour un dossier individuel, pour chaque fonctionnaire relevant ...
17/05/18 -
Exécution des marchés

Groupement d’entreprises : le mémoire en réclamation doit être adressé au maître d’œuvre

En l’absence du respect de cette obligation fixée à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, le groupement doit être regardé comme ayant accepté sans réserve le décompte général du marché qui lui avait été notifié, de sorte que ce ...
16/05/18 -
Protection sociale

Capital décès des fonctionnaires

Le texte revalorise de 1 % à compter du 1er avril 2018 le capital décès ainsi que les pensions d’invalidité et leurs accessoires du régime général de la sécurité sociale. Au lieu ...
16/05/18 -
Passation des marchés

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité

Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, la contestation du recours à ce mode de gestion ...
15/05/18 -
Retraite

Retraite des fonctionnaires détachés

Les fonctionnaires détachés en qualité de stagiaires dans une autre fonction publique demeurent affiliés au régime de retraite de la fonction publique d’origine. Les cotisations sont également déclarées ...
15/05/18 -
Exécution des marchés

Une résiliation pour raison financière suite à élection est un motif d’intérêt général

L'abandon du projet par la nouvelle équipe municipale nouvellement élue est un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat. La circonstance que cette décision a été prise à l'issue ...
14/05/18 -
Rémunération

Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d’une même collectivité

Les compléments de rémunération collectivement instaurés avant l'intervention de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...