Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 18/04/16 -

    Procédures

    L’attribution d’un marché à une offre irrégulière ouvre-t-elle droit à indemnisation d’un candidat évincé ?
    L’attribution d’un marché à une offre irrégulière d’un point de vue technique n’ouvre aucun droit à indemnité à un candidat non retenu qui a lui-même remis une offre irrégulière. L'entreprise étant dépourvue de toute chance de ...
  • 18/04/16 -

    Protection sociale

    Indemnisation chômage
    La circulaire précise que l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage tire les conséquences de la décision du Conseil ...
  • 15/04/16 -

    Commande publique

    Quelles sont les pièces justificatives à transmettre au comptable public ?
    La Direction générale des finances publiques détaille, dans une rubrique spéciale, la liste des pièces justificatives à produire à l’appui d’un contrat de commande publique. Ce document actualisé et librement téléchargeable  ...
  • 15/04/16 -

    Statut

    Personnel des maisons de services au public
    Ce texte précise le contenu de la convention cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants. ...
  • 14/04/16 -

    Passation des marchés

    L’ancien acte d’engagement « le DC3 » devient l’ATTRI1
    Le nouveau formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par l’acheteur pour conclure un marché public ou un accord-cadre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur ...
  • 14/04/16 -

    Droits et obligations

    Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
    À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues par l'article L. 241-1 du Code ...
  • 13/04/16 -

    Commande publique

    Quelle mesure de transparence pour la conclusion des avenants ?
    Le contrôle de légalité exercé par les préfets est un gage de transparence de l’exécution des marchés. Par ailleurs, le comptable public ne doit pas se faire juge de la légalité et de l'opportunité des décisions de l'ordonnateur des ...
  • 13/04/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et exercice du droit syndical
    Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas, dans lesquels la loi prévoit ...
  • 12/04/16 -

    Commande publique

    Des fiches techniques mises à jour par Bercy
    La Direction des affaires juridiques a publié plusieurs fiches techniques sur le champ d’application du nouveau code, la préparation et la mise en œuvre de la procédure, et sur l’exécution des marchés. Le document sur l’allotissement ...
  • 12/04/16 -

    Fonction publique

    Compte personnel d’activité (CPA)
    La mise en place du compte personnel d'activité dans la fonction publique est subordonnée à la publication d'une ordonnance qui renforcera les droits des agents publics en matière de formation, ...
  • 11/04/16 -

    Commande publique

    La performance énergétique consacrée dans la commande publique
    Un décret du 7 avril 2016 impose à l’État et à ses établissements publics d’acheter des produits à haute performance énergétique. Il introduit un chapitre dans le Code de l’énergie intitulé « La performance énergétique dans la ...
  • 11/04/16 -

    Commande publique

    Les nouveaux formulaires DC1 et DC2 sont arrivés
    En cas d’allotissement, la déclaration du candidat doit être fournie pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, les deux formulaires doivent être produits par chaque membre ...
  • 11/04/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
    Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre ...
  • 07/04/16 -

    Commande publique

    Le Conseil départemental du Val de Marne veut accélérer la dématérialisation des procédures en 2016
    Afin d’anticiper la généralisation de la dématérialisation à l’horizon 2018, le Conseil départemental du Val-de-Marne informe les entreprises qu’un nombre croissant de procédures de marchés dématérialisés seront lancées au cours de ...
  • 07/04/16 -

    Statut

    Prévention et lutte contre les incivilités
    La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 détermine les modalités de prévention et de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs ...
  • 06/04/16 -

    Commande publique

    Quelle prime peut être versée aux candidats à l’attribution d’un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif ?
    Le pouvoir adjudicateur peut décider du versement d’une prime en raison de l'investissement significatif demandé aux candidats ayant participé au dialogue compétitif et non uniquement en vue d'inciter les candidats à soumissionner. Il ...
  • 06/04/16 -

    Statut

    Fonctionnaires des administrations parisiennes intégrés à la FPT
    Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris peuvent, après avoir exercé leur droit d'option, être intégrés ou détachés ...
  • 06/04/16 -

    Rémunération

    Prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers
    Le texte fixe de nouvelles modalités de rémunération pour garantir une bonne intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale. Les ouvriers des parcs ...
  • 05/04/16 -

    Commande publique

    Bercy actualise ses fiches techniques
    Pour tenir compte de la réforme du code des marchés publics, la Direction des affaires juridiques met en ligne 9 nouvelles fiches techniques, notamment celles sur l’allotissement, le partenariat d’innovation ou encore la procédure ...
  • 05/04/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Accidents de service et maladies professionnelles
    Le fonctionnaire, placé en congé de maladie au titre d'une affection résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et se trouvant dans l'incapacité permanente de reprendre ses fonctions au terme de tous ...

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