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12/05/16 -
Partenariat public-privé
Le Conseil d’État censure le contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux
La Haute-assemblée estime que l’information préalable des conseillers municipaux sur le coût prévisionnel du contrat a été insuffisante.
En effet, le calcul du « coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle » doit ...
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12/05/16 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et cessation d’activité
Le fonctionnaire territorial, y compris stagiaire, placé en congé de maladie en raison d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, peut être mis d'office à la retraite par anticipation si, au terme de tous ses droits ...
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11/05/16 -
Commande publique
Peut-il y avoir prise de possession d’ouvrages avant la réception des travaux ?
Une situation d’urgence peut justifier la prise de possession d’ouvrages scolaires pour permettre l’accueil des enfants scolarisés.
En cas d’urgence, l’article 41-8 du Cahier des clauses administratives générales travaux permet de ...
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11/05/16 -
Statut
Aide à domicile
Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs services réputés autorisés, en fonction au 24 avril 2016, qui ne justifient pas des qualifications prévues, disposent d'un délai ...
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10/05/16 -
Achats
Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur précisé par arrêté
Un arrêté du 2 mai 2016 fixe les seuils sur les projets de marchés au-delà desquels l’avis conforme du responsable ministériel des achats est obligatoire.
Les seuils d’intervention sont fixés à 350 000 € HT pour les projets de ...
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10/05/16 -
Commande publique
Des PME françaises sélectionnées pour construire la solution logicielle d’archivage de l’État
La Direction des achats de l’État a mis en place une stratégie de sourcing pour permettre aux PME disposant de l’expertise technique dans l’open source d’accéder aux marchés.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme ...
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10/05/16 -
Passation des marchés
Un décret fixe les règles de passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes
Un décret du 3 mai décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique sous réserve d'adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation ...
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10/05/16 -
Exécution des marchés
Une demande de prolongation du délai d’exécution impose une demande formelle
Pour pouvoir être exonéré des pénalités de retard, le titulaire doit avoir demandé, dans les conditions prévues par les CCAG, une prolongation du délai ou avoir informé le pouvoir adjudicateur des raisons de son retard à livrer.
Le ...
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10/05/16 -
Commande publique
Recensement économique des marchés publics 2015 : la date limite approche !
L’Observatoire économique de la commande publique rappelle que la date limite pour transmettre les fiches de recensement des marchés notifiés en 2015 est fixée au 31 mai 2016.
Cette date limite concerne la transmission des fiches ...
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10/05/16 -
Fonction publique
Troisième concours et apprentissage
La voie de recrutement par les concours de troisième voie concerne principalement les catégories A. 1,5 % des lauréats des concours sont issus du troisième concours pour la fonction publique de l'État, ce pourcentage s'élevant ...
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09/05/16 -
Dialogue social
Exercice du droit syndical et IRCANTEC
L'article 51 du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités précise que, pour l'exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères ...
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09/05/16 -
Achats
Les interceptions judiciaires par voie électronique coûtent trop cher à l’État
Devant le coût des interceptions judiciaires, la Cour des comptes préconise la passation d’accords-cadres à bons de commandes conclus à prix forfaitaire couvrant toutes les réquisitions de toutes les administrations concernées.
Il ...
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09/05/16 -
Procédures
Une impossibilité matérielle peut justifier la non-communication de documents à un tiers
Un pouvoir adjudicateur peut, malgré un jugement d’un tribunal administratif, ne pas communiquer des documents de la passation d’un marché s’il démontre qu’il est dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces documents.
Il ne ...
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09/05/16 -
MAPA
Chefs d’entreprises : osez la commande publique !
Dans un communiqué, Bercy défend les possibilités pour les TPE-PME d’accéder plus facilement aux marchés publics.
Le principe de l’allotissement et le relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT sont des moyens pour ...
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09/05/16 -
Partenariat public-privé
Un décret élargit les compétences de la nouvelle mission d’appui au financement des infrastructures
Un décret du 27 avril 2016 crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures ».
Ce service à compétence nationale se ...
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09/05/16 -
Commande publique
Bercy veut plus de marchés publics simplifiés !
Dans un communiqué du 21 avril, le ministère de l’Économie incite les entreprises à communiquer avec leur seul numéro SIRET et à utiliser le dispositif du marché public simplifié.
Le document présente les grandes étapes pour ...
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04/05/16 -
Statut
Fin de relations contractuelles avec un agent non titulaire
Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires ...
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03/05/16 -
Protection sociale
Fonctionnaires à temps non complet
L'affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal ...
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02/05/16 -
Santé et sécurité au travail
Exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail
Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Il précise les moyens à mettre en œuvre par l'employeur pour réaliser l'évaluation des risques et des niveaux d'exposition (analyse ...
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29/04/16 -
Commande publique
Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie
Si le règlement de la consultation le prévoit, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter une méthodologie différente de celle prévue par le cahier des charges.
L’acheteur n'a ainsi pas modifié ...