Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/06/18 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit prendre en compte la TVA en cas d’offre remise par une entreprise étrangère

L'absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été de nature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur. Ce vice ...
08/06/18 -
Fonction publique

Mise en œuvre du contrat PrAB dans la FPE

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif de recrutement dans ...
08/06/18 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : quel est leur point de départ en cas de réclamation sur le décompte général ?

En conséquence, la société a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la réception par la commune de sa réclamation contre le décompte général. Texte de référence : Conseil ...
07/06/18 -
Droits et obligations

Préjudice subi et éviction illégale

Les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise par l'administration présente un lien de causalité sont indemnisables. C'est le cas pour l'indemnisation du préjudice subi par un agent ...
07/06/18 -
Appel d'offres

Un établissement public de santé peut-il candidater à un marché de service passé par un autre centre hospitalier ?

En l'espèce, le marché portait sur un marché de prestations de traitement de linges qui est une prestation de service que les établissements publics de santé peuvent assurer en vertu ...
06/06/18 -
Rémunération

Application du RIFSEEP aux corps des conservateurs, bibliothécaires et des magasiniers des bibliothèques

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est applicable aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs ...
06/06/18 -
Commande publique

Dématérialisation : comment accompagner les entreprises à faire face à l’échéance du 1er octobre 2018 ?

Le déploiement de la dématérialisation obligatoire des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018 nécessite que l'ensemble des acteurs se mobilise ...
05/06/18 -
Retraite

Cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux

Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 95-473 ...
05/06/18 -
Exécution des marchés

Un acheteur victime d’une escroquerie doit respecter son engagement contractuel

En l'espèce, l'acheteur s'est de bonne foi exécuté à régler des factures entre les mains d'un tiers qui se présentait comme son créancier apparent. Victime présumée d'une escroquerie pour laquelle ...
04/06/18 -
Droits et obligations

Communication des documents administratifs

Aucune disposition ne prévoit la forme que doit revêtir une demande d'accès aux documents administratifs. En conséquence un maire peut, en sa qualité de chef de services de la commune ...
04/06/18 -
Commande publique

Seuls des désordres imputables au constructeur engagent sa responsabilité au titre de la garantie décennale

En l’espèce, des désordres relatifs aux dysfonctionnements de l'écoulement des eaux pluviales avaient été constatés postérieurement à la réception sans réserve. Selon la Haute-Assemblée, la dégradation fréquente et, dans certains ...
04/06/18 -
Fonction publique

Nouvelles modalités pour l’envoi d’une lettre recommandée électronique

Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Il précise les conditions d'application visant ...
01/06/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités d’indemnisation d’un entrepreneur en cas de diminution de la masse initiale des travaux ?

Le cahier des clauses administratives générales 1976 applicable aux marchés de travaux prévoit que si la diminution de la masse des travaux est supérieure à 5 %, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice ...
01/06/18 -
Droits et obligations

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Dans le cadre ...
01/06/18 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : le caractère excessif doit être prouvé par l’entreprise fautive

En l’espèce, la réception des travaux a été prononcée avec 200 jours de retard par rapport aux prévisions contractuelles. Le retard constaté étant dû à la société requérante, et en l’absence d’éléments de preuve justifiant le ...
31/05/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles 2018 dans la FPT

La note d'information apporte des précisions sur l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux commissions consultatives paritaires (CCP) ...
31/05/18 -
Exécution des marchés

Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : seules les clauses contractuelles s’appliquent

La résiliation pour motif d’intérêt général faisait suite à un recours gracieux du préfet au motif que le marché avait été conclu suite à une procédure adaptée irrégulière. Le juge pour fixer l'étendue et les modalités de ...
30/05/18 -
Rémunération

Indemnité de feu des sapeurs-pompiers

La réponse ministérielle du 29 mars 2018 précise qu’en vertu du principe de parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie ...
30/05/18 -
Partenariat public-privé

Contrat de partenariat : quelle est la juridiction compétente en cas de cession de créance du titulaire ?

Par nature, le contrat de partenariat est un contrat administratif. La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont ...
29/05/18 -
Fonction publique

Modalités particulières du temps partiel pour raison thérapeutique

La circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...