Cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux

Retraite

Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité est abrogé.

Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité (CPA) des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l’application de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est désormais abrogé.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l’application de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques