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Cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux
RetraitePubliée le 05/06/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité est abrogé.
Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité (CPA) des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l’application de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est désormais abrogé.
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