Communication des documents administratifs

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2018, requête n° 409590, est relatif aux modalités de demandes de communication de documents administratifs.

Aucune disposition ne prévoit la forme que doit revêtir une demande d’accès aux documents administratifs. En conséquence un maire peut, en sa qualité de chef de services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d’organisation du service, définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs, dans le but de concilier le droit d’accès à ces documents reconnu aux citoyens avec le bon fonctionnement des services placés sous son autorité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e chambre, 11 avril 2018, n° 409590, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
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