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Préjudice subi et éviction illégale

Droits et obligations

Publiée le 07/06/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2018, requête n° 398851, est relatif à l’indemnisation du préjudice subi par un agent illégalement évincé.

Les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise par l’administration présente un lien de causalité sont indemnisables. C’est le cas pour l’indemnisation du préjudice subi par un agent illégalement évincé. L’existence du lien de causalité sera recherché au regard des fautes commises par l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction. La même sanction ou une sanction emportant les mêmes effets peut aussi légalement être prise en compte par l’administration.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1er chambres réunies, 28 mars 2018, n° 398851