Indemnité de feu des sapeurs-pompiers

Rémunération

La question écrite n° 002231 du 30 novembre 2017 est relative à l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers.

La réponse ministérielle du 29 mars 2018 précise qu’en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’État, les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours peuvent prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, notamment de maladie ordinaire. Les conditions de maintien de l’indemnité de feu, dans les limites imposées par le principe de parité, sont fixées dans les délibérations, soit en renvoyant aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, soit en précisant les différents points listés dans cette question écrite.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02231 de M. Édouard Courtial (Oise – Les Républicains) du 30 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 29 mars 2018

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques