Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/10/18 -
Commande publique

Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?

En l’espèce, le prix des prestations réalisées par le délégataire intégrait une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle couvrant les charges fixes et qui représentait au moins 60 % du montant total ...
22/10/18 -
Handicap

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Le texte réglementaire simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation ...
22/10/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?

Le maître d'ouvrage peut demander le paiement des pénalités contractuelles de retard, même en l'absence de faute de son cocontractant, dès lors qu'un retard d'exécution est avéré. Toutefois, lorsqu'il ...
19/10/18 -
Statut

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés ...
19/10/18 -
Exécution des marchés

Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation

Le maître d’œuvre, qui a manqué à l'obligation de conseil qui lui incombe, voit sa responsabilité contractuelle engagée à hauteur de 50 %. Le juge reconnait également la responsabilité de l’entrepreneur qui aurait du veiller ...
18/10/18 -
Protection sociale

Agrément des accords d’assurance chômage

Le texte réglementaire facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également ...
18/10/18 -
Appel d'offres

Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres

En l’absence d’information des entreprises, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut ...
18/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Généralisation des formations aux gestes de premiers secours

La circulaire a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. Elle précise dans ...
17/10/18 -
Statut

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles

Le texte réglementaire vise à actualiser les dispositions du Code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'État de l'animation et du sport. Le texte met ces dispositions en conformité, notamment, avec ...
17/10/18 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché peut être justifiée sur la base d’une seule rubrique notée de la valeur technique

La société requérante, qui a obtenu la meilleure note sur le critère du prix et, concernant le critère tenant à la valeur technique, une note identique ainsi qu'une note très légèrement inférieure ...
17/10/18 -
Droits et obligations

Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait ...
16/10/18 -
Protection sociale

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Lorsqu'un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé ...
16/10/18 -
Marchés spécifiques

Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage ?

Par le biais des marchés publics globaux de performance, le maître d'œuvre doit garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment ...
15/10/18 -
Fonction publique

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 ...
15/10/18 -
Exécution des marchés

Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable

En outre, le seul défaut de paiement par l’acheteur ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires. La Cour confirme le jugement du tribunal ...
12/10/18 -
Statut

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
12/10/18 -
Statut

Conditions de nomination et d’avancement dans un emploi fonctionnel

Le texte réglementaire a pour objet d'actualiser les dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Il vise ...
12/10/18 -
MAPA

Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée

Toutefois, cette prise en compte doit être rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne pas avoir d'effet discriminatoire. En l’espèce, le juge valide l’utilisation ...
11/10/18 -
Fonction publique

Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités

En vertu de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs ...
11/10/18 -
Acheteur public

Quels sont les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

Une entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature. ...

L'analyse des spécialistes

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...