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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Pathologies ouvrant droit à un congé spécifique
Fonction publiquePubliée le 07/04/23 par Rédaction Weka
Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant.
Le texte réglementaire définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant.
Texte de référence : Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant
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