Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 17/10/16 -

    MAPA

    Trop de recours abusifs aux MAPA à l’AP-HP !
    Selon la Chambre régionale des comptes, la passation des marchés de conseils en gestion de l’Assistance-publique-Hôpitaux de Paris présente  des irrégularités, notamment par le recours non justifié à la procédure adaptée. La Chambre ...
  • 17/10/16 -

    Droits et obligations

    Droit individuel à la formation
    Les agents publics bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (DIF), qu'ils peuvent utiliser à leur initiative pour accomplir ...
  • 14/10/16 -

    Procédures

    Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation injustifiée ?
    L’indemnisation en cas de résiliation infondée couvre le gain manqué du cocontractant de l’administration qui s'entend comme la marge nette qu'il aurait retirée de l'exécution du contrat. L’entreprise ne peut  se borner à demander à ...
  • 14/10/16 -

    Rémunération

    NBI et décharge d’activité de service
    La décharge d'activité de service se définit comme l'autorisation donnée à un agent public, d'exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité ...
  • 13/10/16 -

    Commande publique

    Quel avenir pour les portiques écotaxe ?
    Le gouvernement reste prêt à apporter l'appui des services de l'État aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un nouveau projet de tarification. Néanmoins, un projet d'écotaxe local constitue un projet nouveau qui nécessite une ...
  • 13/10/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Inaptitude physique des agents contractuels
    La Haute juridiction a consacré l’obligation de reclasser un salarié atteint d’une inaptitude physique définitive à exercer son emploi. Elle a également rappelé l’étendue de cette obligation ...
  • 12/10/16 -

    Commande publique

    Une vidéo pour expliquer la dématérialisation des factures
    Pour familiariser les collectivités locales au dispositif de la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques a conçu un film pratique qui suit le cheminement de l’authentification jusqu’au téléchargement d’une ...
  • 12/10/16 -

    Fonction publique

    Conseil commun de la fonction publique
    Le texte réglementaire élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions ...
  • 11/10/16 -

    Procédures

    Le secrétaire d’État Jean-François Placé vante l’intérêt du tout dématérialisé
    Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, lors d’une visite au GIP e-Bourgogne, a défendu l’intérêt de la dématérialisation des marchés source de simplification pour les entreprises. Selon Jean-François Placé, un ...
  • 11/10/16 -

    Fonction publique

    Transfert de personnel
    Le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 précise les modalités de transfert des personnels qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions ...
  • 10/10/16 -

    Appel d'offres

    Le jury doit écarter les offres irrégulières en concours de maîtrise d’œuvre
    Le groupement requérant, co-lauréat du concours, a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Il obtient une indemnisation du manque à gagner limité à celui qui aurait ...
  • 10/10/16 -

    Rémunération

    Professeurs contractuels et heures supplémentaires
    Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit ...
  • 07/10/16 -

    Fonction publique

    Conditions d’attribution des congés de longue maladie
    L'insuffisance respiratoire chronique grave, les troubles du rythme cardiaque et de la conduction vasculaire invalidants, l'insuffisance cardiaque sévère, les maladies mentales et toute autre maladie peuvent ...
  • 06/10/16 -

    Procédures

    L’UGAP nuit-elle à l’accès des PME locales aux marchés publics ?
    Selon le ministre de l’Économie, ces résultats découlent des politiques menées par l'établissement, qui, depuis plusieurs années, visent à favoriser les échanges avec les TPE/PME ...
  • 06/10/16 -

    Rémunération

    Bulletins de paye
    Le texte réglementaire prévoit que les bulletins de paye soient mis à disposition des agents concernés, sous forme électronique, dans un espace numérique sécurisé créé et administré ...
  • 05/10/16 -

    Achats

    La Cour des comptes accorde un satisfecit à Sciences Po
    Sciences Po a notamment adopté un plan d’actions achats/marchés prévoyant actions de formation, promotion des bonnes pratiques et évaluation des résultats. Les gains économiques de la refonte ...
  • 05/10/16 -

    Fonction publique

    Exercice des travaux dits «réglementés»
    Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 est relatif à la procédure de dérogation permettant à ces jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale ...
  • 04/10/16 -

    Commande publique

    Des soupçons de favoritisme pèsent sur l’attribution des marchés publics de radars automatiques
    L’enquête préliminaire est ouverte suite à une plainte de l’association anticorruption Anticor. L’association soupçonne que l’entreprise de service informatique attributaire Atos a été favorisée ...
  • 04/10/16 -

    Fonction publique

    Agrément en qualité d’assistante familiale
    Un projet d'accueil limité, correspondant largement à un seul besoin financier, justifie le refus d'accorder le bénéfice de l'agrément en qualité d'assistante familiale. Le refus de délivrer l'agrément ...
  • 03/10/16 -

    Passation des marchés

    Bercy explique le nouveau régime des contrats de concession
    L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein ...

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