Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/11/18 -
Santé et sécurité au travail

Commission d’évaluation professionnelle et inaptitude

Les commissions d'évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l'intéressé, l'aptitude de chaque agent ...
07/11/18 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation pour l’acheteur de notifier le décompte général en cas de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement

En l’espèce, les désordres affectant un équipement sportif et de nature à engager la responsabilité de l'entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, étaient apparus avant ...
06/11/18 -
Statut

Licenciement d’un collaborateur de cabinet

Dans le cadre du licenciement d'un collaborateur de cabinet, le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas ...
06/11/18 -
Exécution des marchés

Paiement de factures vaut admission des prestations

En conséquence, le décompte du marché doit être regardé comme devenu définitif à compter du paiement. Le pouvoir adjudicateur n'est pas plus fondé à demander la condamnation du titulaire d’un marché ...
05/11/18 -
Santé et sécurité au travail

Présomption d’existence d’un harcèlement moral

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
05/11/18 -
Achats

Une proposition de loi envisage d’exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés

Selon l’exposé des motifs de la proposition, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents ...
02/11/18 -
Droits et obligations

Restrictions du cumul d’emplois pour les fonctionnaires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité ...
02/11/18 -
Achats

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?

En principe, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues ...
31/10/18 -
Procédures

Un contrat de bail ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

Le bail qui a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ne relève pas, en cas de contentieux, ...
31/10/18 -
Statut

Modification des modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels

Le texte réglementaire modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de ...
30/10/18 -
Droits et obligations

Modalités d’exercice du droit de grève

L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent". En l'absence d'une telle réglementation, ...
30/10/18 -
Commande publique

Des désordres apparents ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs

Lesdits désordres étaient donc apparents lors de la réception définitive des travaux, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1192 et 2270 ...
29/10/18 -
Dialogue social

Remontée des résultats des élections des représentants du personnel

Le texte précise les modalités d’organisation de la remontée des résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions ...
29/10/18 -
Commande publique

Mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés : marché publics ou contrat de délégation de service public ?

Les établissements publics de santé peuvent cependant choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. ...
26/10/18 -
Statut

Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois ...
26/10/18 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence d’éléments suffisants prouvant un bouleversement de l’économie du marché

Toutefois, il résulte de l'instruction que les autres surcoûts allégués tenant au coût de location de deux hangars durant la période de prolongation de l'exécution du marché, ...
25/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

Si l'administration constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant ...
25/10/18 -
Commande publique

La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs ...
24/10/18 -
Fonction publique

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

L'article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d'autres missions et tâches au sein ...
24/10/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l'opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par ...

L'analyse des spécialistes

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La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

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Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...