BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Communication de bulletins de paie et respect de la vie privée

Rémunération

Publiée le 11/04/23 par

L’arrêt de la Cour de Cassation n° 21-12492 du 8 mars 2023 précise qu’une salariée peut obtenir la communication de bulletins de paie de collègues masculins pour prouver l’inégalité salariale.

Selon la Cour de cassation, l’employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492, Publié au bulletin

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