Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/11/18 -
Droits et obligations

Fin de protection fonctionnelle

Dans le cas où une demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement moral, la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas ...
21/11/18 -
Procédures

Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public

En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait confié à un prestataire privé, par des marchés de prestations de services, la vérification de la conformité des installations ...
21/11/18 -
Statut

Modèle de convention de stage des assistants maternels

Les compétences et connaissances nécessaires à l’activité d'assistant maternel agréé sont mentionnées à l'article D. 421-46 du Code de l'action sociale et des familles et sont définies en annexe I du présent arrêté. ...
20/11/18 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de répondre en variantes lorsqu’elles sont autorisées

Le rapport d'analyse des offres doit démontrer que les offres variantes remises par les soumissionnaires ont bien été analysées. Si tel est le cas, le moyen tiré de ce que le rapport d'analyse des offres ...
20/11/18 -
Statut

Formation des assistants maternels

Le texte précise le contenu des épreuves de formation des assistants maternels mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. Ces dernières sont définies par l'annexe IV ...
19/11/18 -
Exécution des marchés

L’accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues

En l'espèce, l'entreprise titulaire avait proposé, par lettre, au maître de l'ouvrage de réduire le montant du paiement direct ouvert à son sous-traitant. Cependant, aucun accord même tacite n’avait été accordé ...
19/11/18 -
Fonction publique

Lignes directrices relatives à la protection des données

La délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 précise le périmètre de l'obligation d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), les conditions ...
16/11/18 -
Exécution des marchés

Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l'entrepreneur subirait une pénalité de 250 euros HT en cas d'absence à un rendez-vous de chantier. Le juge d’appel ...
16/11/18 -
Rémunération

Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018

Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour la période ...
15/11/18 -
Procédures

L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue

Le droit de communication des documents présentés par les candidats à un appel d'offres s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, dans ...
15/11/18 -
Rémunération

Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Sont concernés les administrations, ...
14/11/18 -
Exécution des marchés

Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif

En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification ...
14/11/18 -
Dialogue social

Congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction ...
13/11/18 -
Commande publique

À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?

Le Conseil d’État précise que le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis ...
13/11/18 -
Fonction publique

Institution du jour de carence dans la fonction publique

Cette mesure équilibrée permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont ...
12/11/18 -
Commande publique

Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?

Dans la mesure où la société attributaire ne pratique pas elle-même d'actes médicaux, le centre hospitalier n'a pas, en lui attribuant le marché, méconnu le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes ...
09/11/18 -
Travaux supplémentaires

L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage

S'il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande ...
09/11/18 -
Dialogue social

Élections des représentants du personnel et vote électronique

Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas ...
08/11/18 -
Exécution des marchés

Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l’évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?

En l’espèce, le groupement d’un marché de travaux demandait la désignation d'un expert en vue de donner un avis sur les causes, l'imputabilité et les conséquences en termes de délai et de coûts ...
08/11/18 -
Fonction publique

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

Un dispositif de don de jours de repos non pris a été créé en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif nouveau ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public

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L’accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues

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Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière

Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018

L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue

Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif

Congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?

Institution du jour de carence dans la fonction publique

Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?

L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage

Élections des représentants du personnel et vote électronique

Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l’évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...