BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Dialogue social

Publiée le 18/04/23 par

Un arrêté du 28 mars 2023 fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l’article 23-1 du décret du 30 janvier 2012, sont fixés comme indiqué dans l’arrêté du 28 mars 2023.

 

Texte de référence : Arrêté du 28 mars 2023 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

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