BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Frais professionnels : barème fiscal concernant les indemnités kilométriques

Fonction publique

Publiée le 17/04/23 par

L’arrêté du 27 mars 2023 fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

Pour l’application des dispositions du 3° de l’article 83 du Code général des impôts (CGI), l’arrêté du 27 mars 2023 établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

 

Texte de référence : Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

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