Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Visites médicales et état d’urgence sanitaire

L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf ...
14/12/20 -
Marché public de travaux

Mise en œuvre de la garantie décennale : la taille de la collectivité compte !

La commune n'a jamais été alertée du caractère insuffisant des études préalables des sols. Elle a ainsi pu, sans commettre de négligence, regarder les problèmes identifiés avant la réception ...
11/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Salariés vulnérables et rôle du médecin du travail

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt ...
11/12/20 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires s’appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement

En outre, en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues ...
10/12/20 -
Dialogue social

Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant l’état d’urgence sanitaire

Le texte réglementaire précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent ...
10/12/20 -
Marché de fournitures

Dispositif « États-tiers » applicable aux marchés de fournitures passés par les entités adjudicatrices

Le dispositif est réservé, par le droit européen, aux seules entités adjudicatrices et n’est applicable qu’à leurs marchés de fournitures. Après avoir rappelé les textes applicables, le document présente ...
09/12/20 -
Fonction publique

Prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis reconnus travailleurs handicapés

Le texte met en œuvre de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Il précise les modalités de majoration des niveaux ...
09/12/20 -
MAPA

MAPA : un devis signé et accepté peut être la seule pièce constitutive du marché

En l'espèce, ni le devis de la société titulaire signé et accepté par un maire, ni aucun autre document ne comprend de mention expresse selon laquelle le document intitulé "Achat des tables et chaises - Cahier ...
08/12/20 -
Fonction publique

Dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

Le texte réglementaire relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d'accompagnement ...
08/12/20 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue du manquement à l’obligation de conseil des maîtres d’œuvre ?

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours ...
07/12/20 -
Statut

Concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire a pour objet de préciser, pour chaque cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d'accès ou ...
07/12/20 -
Procédures

Attention au respect des clauses d’un marché d’assurance

En l’espèce, pour un litige mettant en cause un office public de l’habitat, seuls 39 des 60 logements d’un ensemble immobilier ont fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations de sinistres. ...
04/12/20 -
Dialogue social

Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales

Le texte réglementaire fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
04/12/20 -
Passation des marchés

Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence

Le contrat portait sur un marché de maintenance d'entretien de moteurs. Le CCAG travaux ayant été visé, et la réception ayant été prononcée sans réserve, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité ...
03/12/20 -
Fonction publique

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le texte réglementaire détermine les modalités de prise en compte du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il ajoute une seconde ...
03/12/20 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties

En l'espèce, l'allongement de la durée d'exécution du chantier résulte essentiellement des fautes commises par la commune dans la conception même de son marché de travaux. L'absence de réalisation d'un diagnostic de l'existant, ...
02/12/20 -
Rémunération

Prime de service et de rendement

Le texte réglementaire tire les conséquences des évolutions réglementaires intervenues suite notamment à la mise en place de l'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières ...
02/12/20 -
Mise en concurrence

Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?

Ce montant correspondant aux achats de livres non scolaires d'une bibliothèque d'un territoire de 70 000 habitants. Cette mesure permet donc aux villes petites et moyennes d'accorder plus facilement ...
01/12/20 -
Droits et obligations

Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal

Le cas d'un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal ayant un lien de parenté en ligne directe avec des employés de la commune, dont il peut-être amené à se prononcer sur l'évolution de carrière, est ...
01/12/20 -
Exécution des marchés

Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande

La cessation définitive d'émission de bons de commande ne s'analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière. En outre, l'absence de bons de commande n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'acheteur et ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Attention au respect des clauses d’un marché d’assurance

Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales

Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties

Prime de service et de rendement

Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?

Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal

Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande

L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?