BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une faute grave justifie une résiliation pour faute d'un marché conclu

Exécution des marchés

Publiée le 15/12/23 par

La circonstance que le contrat ne prévoit la résiliation pour faute du contrat qu’en cas de retard dans la réalisation des travaux, et après avis du maître d’œuvre, et non en cas de retard dans la réalisation des études de conception, ne saurait priver la commune du droit de procéder à la résiliation du contrat.

En application des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux, il appartient à l’acheteur d’inviter préalablement le cocontractant à s’acquitter de ses obligations contractuelles. En outre, le juge administratif précise que seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation du contrat au tort exclusif de son titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 30 octobre 2023, n° 22MA01065, Inédit au recueil Lebon

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