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09/10/18 -
Fonction publique
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée
La circulaire précise la définition de la contravention d’outrage sexiste qui peut être verbalisée par un agent de police municipal ainsi que l’extension des délits de harcèlement sexuel et ...
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09/10/18 -
Fonction publique
Décompte des congés d’un agent territorial
Conformément à l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier ...
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09/10/18 -
Passation des marchés
Une collectivité publique peut être considérée comme mandataire d’un titulaire d’une convention d’aménagement ?
Pour être considéré comme mandataire de la collectivité, il faut que les stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou les conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, ...
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08/10/18 -
MAPA
Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?
En l’espèce, une entreprise demandait le paiement de douze factures correspondant à des prestations de réparation du système de chauffage d’une école. Cependant, ni le maître de l'ouvrage ni l'entreprise n'avait établi ...
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08/10/18 -
Santé et sécurité au travail
Maladies présumées d’origine professionnelle
Les conditions qui définissent la manière dont sont contractées les maladies professionnelles, et qui sont susceptibles de figurer, à ce titre, dans les tableaux désignant les maladies présumées d'origine professionnelle, ne peuvent ...
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05/10/18 -
Statut
Compte épargne-temps
La réponse ministérielle rappelle le dispositif applicable dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction ...
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04/10/18 -
Santé et sécurité au travail
Plainte anonyme contre les agressions
L'objectif de la proposition de loi est « d'ouvrir la possibilité à l'administration de faire écran entre l'auteur des faits et son agent, permettant ainsi que l'identité de l'agent ...
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04/10/18 -
Exécution des marchés
L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant
Si la responsabilité des désordres incombe pour une large part à l’entrepreneur, le juge confirme le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, entre la société titulaire et le maître ...
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03/10/18 -
Rémunération
L’assiette du « transfert primes points » est modifiée
Le texte réglementaire modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée ...
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03/10/18 -
Procédures
Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie
Pourtant, la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avait émis un avis favorable à l'ouverture au public du bâtiment. Un tel avis ne constitue ...
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02/10/18 -
Santé et sécurité au travail
Inaptitude et aménagement du poste de travail d’un agent
L'aménagement de poste intervient lorsqu'un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ...
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02/10/18 -
Exécution des marchés
Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?
L'entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations ...
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01/10/18 -
Statut
Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE
Dans le cadre de la première nomination dans un cadre d'emplois d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, lorsque le personnel de l'administration à laquelle ...
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01/10/18 -
Commande publique
Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant
Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif entre l'entrepreneur principal et le maître d'œuvre.
Texte de référence : CAA de ...
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28/09/18 -
Procédures
Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif
En outre le juge administratif d’appel relève que le contrat ne fait pas participer directement la personne privée cocontractante à un service public et n'a pas pour objet l'occupation du domaine public. En conséquence, les litiges ...
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27/09/18 -
Fonction publique
Contre le rétablissement de la journée de carence
La journée de carence permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ...
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27/09/18 -
Exécution des marchés
Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?
Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux ...
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26/09/18 -
Protection sociale
Indemnisation chômage des agents des communes
En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d'assurance chômage ...
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26/09/18 -
Passation des marchés
Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?
En conséquence, le décompte général du marché élaboré par le maître d'ouvrage a été régulièrement notifié à la société titulaire du marché. À défaut de toute contestation dans le délai prévu par le CCAG travaux, ...
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25/09/18 -
Droits et obligations
L’obligation de protection fonctionnelle de l’administration
Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l'obligation de protection des fonctionnaires victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. La circonstance que des propos ...