BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 08/10/20 par

Les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves jusqu’à ce que celles-ci aient été expressément levées, nonobstant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

En conséquence, une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché. De ce fait, la société est condamnée à indemniser les travaux de reprise de désordres.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3) 29 juillet 2020, n° 18BX03171, n° 18BX03243, n° 18BX03324, Inédit au recueil Lebon

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