Création du congé de deuil parental en cas de décès d'un enfant

Droits et obligations

La Sécurité sociale vient de mettre en ligne les modalités d’accord du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant.

Les parents peuvent bénéficier sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Ce congé de deuil peut aussi être demandé après le décès d’une personne à charge de moins de 25 ans ou d’un enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 g). La durée du congé de deuil est de 8 jours pour les salariés et de 15 jours pour les indépendants, praticiens ou auxiliaires médicaux ou conjoints collaborateurs, personnes au chômage. L’Assurance maladie verse une indemnité journalière pendant toute la durée de ce congé, qui doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Il peut être demandé pour un décès intervenu à compter du 1er juillet 2020.

 

Textes de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques