Menu actualité

Thématiques

Création du congé de deuil parental en cas de décès d'un enfant

Droits et obligations

Publiée le 09/10/20 par

La Sécurité sociale vient de mettre en ligne les modalités d’accord du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant.

Les parents peuvent bénéficier sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Ce congé de deuil peut aussi être demandé après le décès d’une personne à charge de moins de 25 ans ou d’un enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 g). La durée du congé de deuil est de 8 jours pour les salariés et de 15 jours pour les indépendants, praticiens ou auxiliaires médicaux ou conjoints collaborateurs, personnes au chômage. L’Assurance maladie verse une indemnité journalière pendant toute la durée de ce congé, qui doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Il peut être demandé pour un décès intervenu à compter du 1er juillet 2020.

 

Textes de référence :