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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises
Exécution des marchésPubliée le 15/10/20 par Rédaction Weka
En l’absence de toute contestation de la date de réception des demandes de paiement, une entreprise est en droit d’obtenir le versement d’intérêt moratoires pour non-respect du délai global de paiement de 30 jours.
La réglementation prévoyant en plus des intérêts moratoires une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l’entreprise obtient également reconnaissance d’une créance de 480 euros correspondants aux 12 factures réglées tardivement.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 27 août 2020, n° 20BX01112, Inédit au recueil Lebon
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