Bénéfice de la protection fonctionnelle

Droits et obligations

L’arrêt n° 18BX0405 du 6 juillet 2020 de la CAA de Bordeaux précise qu’un agent public, qui s’exprime en tant que représentant syndical, ne peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date du refus attaqué : « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 6 juillet 2020, n° 18BX04050, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques