BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l'absence de décision de réception
Marché public de travauxPubliée le 09/10/20 par Rédaction Weka
En l’absence de réception de l’ouvrage, le litige doit se régler sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non sur celui de la responsabilité décennale.
La garantie décennale n’est applicable qu’aux travaux ayant donné lieu à réception sans réserve. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’aucun des lots du marché litigieux n’a fait l’objet d’une décision de réception expresse, signée par le maître d’ouvrage. La circonstance que l’école maternelle a été ouverte aux élèves ne saurait, à elle seule, traduire une commune intention des parties de prononcer la réception de l’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 juillet 2020, n° 19DA01681, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
