Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l'absence de décision de réception

Marché public de travaux

En l’absence de réception de l’ouvrage, le litige doit se régler sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non sur celui de la responsabilité décennale.

La garantie décennale n’est applicable qu’aux travaux ayant donné lieu à réception sans réserve. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’aucun des lots du marché litigieux n’a fait l’objet d’une décision de réception expresse, signée par le maître d’ouvrage. La circonstance que l’école maternelle a été ouverte aux élèves ne saurait, à elle seule, traduire une commune intention des parties de prononcer la réception de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 juillet 2020, n° 19DA01681, Inédit au recueil Lebon

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