Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l'absence de décision de réception
Marché public de travauxPubliée le 09/10/20 par Rédaction Weka
En l’absence de réception de l’ouvrage, le litige doit se régler sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non sur celui de la responsabilité décennale.
La garantie décennale n’est applicable qu’aux travaux ayant donné lieu à réception sans réserve. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’aucun des lots du marché litigieux n’a fait l’objet d’une décision de réception expresse, signée par le maître d’ouvrage. La circonstance que l’école maternelle a été ouverte aux élèves ne saurait, à elle seule, traduire une commune intention des parties de prononcer la réception de l’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 juillet 2020, n° 19DA01681, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
21/09/23
Prime d’engagement pour les assistants associés
#Primes #Acte d'engagement
-
14/09/23
Les conséquences de la nullité
#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
-
14/09/23
Droits et obligations de l’Administration
#Contrôle du marché public #Exécution du marché
-
14/09/23
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
-
14/09/23
-
14/09/23
L’intervention d’un mandataire
#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
-
14/09/23
-
08/09/23
Intégrer dans un marché public de vêtements de dessus des enjeux éthiques et sociaux
#Achat durable #Clause d'insertion sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.