Les désordres couverts par la garantie décennale

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Mis à jour le 26 nov. 2024 par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10480

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale couvre les désordres matériels compromettant la solidité ou l'usage d'un ouvrage public, indépendamment de leur cause. Elle s'applique aux bâtiments et ouvrages de génie civil, mais exclut les atteintes à des droits, les ouvrages voisins et les travaux non liés à la construction. Les désordres doivent être cachés lors de la réception. La garantie s'étend aux désordres futurs prévisibles. Les désordres esthétiques ou mineurs ne sont pas couverts.

Quels types de désordres sont couverts par la garantie décennale ?
Quels ouvrages sont concernés par la garantie décennale ?
Quelles sont les exclusions de la garantie décennale ?

Dans le cadre de la garantie décennale, les désordres ne se définissent pas par leur cause, mais par leurs effets : constituent des désordres couverts par la garantie décennale tous les dommages matériels qui, affectant un ouvrage public, compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.

Il en résulte que ne sont pas couvertes par la garantie décennale les atteintes portées à une situation de droit, comme l’empiétement sur la propriété d’un tiers ou la méconnaissance d’une servitude.

Cause des désordres

Rappel

La responsabilité décennale ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage lors de la réception (CE, 12 juin 1970, n° 77275, Commune de Bièvres), c’est-à-dire à la date du procès-verbal de réception (CE, 23 juin 1986, n° 57203 et n° 57315, Mme veuve X… et autres).

Tous types de désordre

Même si ce sera le plus souvent le cas, il importe peu que lesdits désordres soient imputables à une faute de conception ou à des malfaçons. Ces désordres seront en effet couverts par la garantie, alors même qu’aucune faute du constructeur n’a concouru à leur réalisation et même si, par exemple et pour reprendre les termes mêmes de l’article 1792 du Code civil, ils résultent exclusivement d’un vice du sol.

Remarque

Précisons que le...

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