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Versement d'allocations chômage

Protection sociale

Publiée le 15/10/20 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 430947 du 29 juillet 2020 est relatif au versement d’allocations chômage par une collectivité qui n’est pas le dernier employeur.

Il résulte des dispositions des articles L. 5422-1, L. 5424-1 et R. 5424-2 du Code du travail, de l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage que, d’une part, lorsqu’un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi et que, d’autre part, dans cette hypothèse, la détermination de la personne à laquelle incombe la charge de l’indemnisation dépend de la question de savoir quel est l’employeur qui, dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, l’a employé pendant la période la plus longue.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 29 juillet 2020, n°430947, Inédit au recueil Lebon

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