Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d'effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché
Exécution des marchésPubliée le 16/10/20 par Rédaction Weka
La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
Si la réception interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation financière.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 septembre 2020, n° 20BX00063, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/10/24
Réparer un dommage de travaux publics
#Risque lié aux marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Organiser les opérations préalables à la réception de l’ouvrage
#Réception des travaux
-
21/10/24
Passer un marché en conception-réalisation
#Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public #Marché de travaux
-
21/10/24
Rédiger le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre
#CCAP #Marché de travaux
-
21/10/24
La procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public #Marché de travaux
-
21/10/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner
#Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.